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Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article créé le 28/04/2014
Mis à jour le 28/04/2014
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados informe que la loi de finances pour 2013 (article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE/TICGN)
Lire le communiqué de presse (format pdf - 111.4 ko - 28/04/2014)