Droit à reconnaissance

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Titres et statuts

 

Depuis sa création, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a pour mission d’exercer la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre grâce à l’attribution de titres et de cartes. Leurs titulaires deviennent alors ressortissants de l’ONACVG.

 

La qualité de ressortissants de l’ONACVG donne droit aux avantages suivants :

  • En cas de difficulté financière, obtenir auprès de l’ONACVG, des aides spécifiques correspondant à chaque situation
  • Accéder prioritairement aux 8 maisons de retraite de l’ONACVG et au réseau des maisons de retraite labellisées, pour leur qualité, « Bleuet de France »
  • Accéder à des formations de reconversion professionnelle au sein des 9 écoles de l’ONACVG

La Carte du combattant

Quels sont les conflits permettant l’attribution de la carte du combattant ?
- La Première Guerre mondiale
- La Seconde Guerre mondiale
- Les guerres d’Indochine et de Corée
- Les combats en Tunisie entre le 01/01/52 et le 02/07/62
- Les combats au Maroc entre le 01/06/53 et le 02/07/62
- La guerre d’Algérie entre le 31/10/54 et le 02/07/62
- aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie). Vous trouverez ici la Liste des missions extérieures (format pdf - 24.2 ko - 08/03/2013) .

Quelles sont les conditions à remplir ?
1. pour tous les conflits :
- soit avoir appartenu pendant 90 jours à une unité combattante
- soit avoir appartenu à une unité qui a connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- soit avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat (ou missions aériennes ou navales opérationnelles pour l’armée de l’air et la marine)
- soit être titulaire d’une citation individuelle avec croix (homologuée pour 39-45)
- soit avoir reçu une blessure reconnue blessure de guerre par l’autorité militaire
- soit avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant le service dans une unité combattante
- soit avoir subi la captivité et réunir certaines conditions
- soit avoir été détenu par l’adversaire et privé de la protection des conventions de Genève

2. Conditions particulières pour les conflits d’Afrique du Nord uniquement :
une durée de 4 mois de services pendant les périodes de conflit est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

Quelle est la procédure à suivre ?
La demande doit être effectuée à l’aide du document suivant : Formulaire de demande de carte du combattant (format pdf - 45.1 ko - 08/03/2013) , accompagné des pièces nécessaires.

La demande doit être adressée au service départemental de l’ONACVG de votre domicile.

Si vous êtes domiciliés dans le Calvados, l’adresse est la suivante :
Service départemental de l’ONACVG du Calvados
Quartier Lorge
Rue Neuve Bourg l’Abbé
BP 20528
14 036 CAEN CEDEX 1

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter M. Jean-Luc CAVEY au 02 31 38 47 82 ou rep.sd14@onacvg.fr

Si vous résidez dans un pays étranger, votre demande doit être adressé à l’ambassade de France à l’exception de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie où il existe un service des anciens combattants.


Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire d’une carte du combattant ?

La carte du combattant ouvre droit :
- à la retraite du combattant
- au port de la croix du combattant
- au titre de reconnaissance de la Nation
- à la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’Etat qui bénéficie d’avantages fiscaux
- à une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans
- à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre
- au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore

Le titre de reconnaissance de la nation (TRN)

Quelles sont les conditions d’attribution du titre de reconnaissance de la nation ?

Tout civil ou militaire des forces armées françaises peut y prétendre s’il a pris part durant au moins 90 jours, consécutifs ou non, soit aux opérations militaires en Indochine entre le 16/09/45 et le 01/10/57, soit aux opérations militaires sur le territoire de la Tunisie entre le 01/01/1952 et le 02/07/62, du Maroc entre le 01/06/1953 et le 02/07/62 ou de l’Algérie entre le 31/10/54 et le 01/07/64 ; soit à une mission extérieure ouvrant droit à la carte du combattant.

Le titre de reconnaissance de la Nation est accordé de plein droit aux titulaires de la carte du combattant et aux personnes évacuées pour blessures ou maladies.

Quelle est la procédure à suivre ?
La demande doit être effectuée à l’aide du document suivant : Formulaire de demande de carte du combattant (format pdf - 45.1 ko - 08/03/2013) , accompagné des pièces nécessaires.

La demande doit être adressée au service départemental de l’ONACVG de votre domicile.

Si vous êtes domiciliés dans le Calvados, l’adresse est la suivante :
Service départemental de l’ONACVG du Calvados
Quartier Lorge
Rue Neuve Bourg l’Abbé
BP 20528
14 036 CAEN CEDEX 1

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter M. Jean-Luc CAVEY au 02 31 38 47 82 ou rep.sd14@onacvg.fr

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire du TRN ?

Le titre de reconnaissance de la Nation ouvre droit :
- à la souscription d’une rente mutualiste majorée par l’Etat qui bénéficie d’avantages fiscaux
- à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre
- à la délivrance d’un diplôme et au port de la médaille de reconnaissance de la Nation
- au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore

Les autres titres et statuts

- Statut de combattant volontaire de la résistance (CVR)
- Statut des déportés et internés de la Résistance
- Statut des déportés et internés politiques
- Statut des réfractaires
- Statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT)
- Titre de personne transférée en pays ennemi
- Statut du patriote transféré en Allemagne
- Titre d’évadé
- Titre d’incorporé de force dans l’armée allemande
- Titre d’incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes
- Statut des patriotes réfractaires à l’annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Statut de prisonnier du Viet- Minh
- Statut de victime de la captivité en Algérie

Pour plus de détails sur ces différents statuts, consulter le site national de l’ONACVG.

Si vous résidez dans le Calvados, vous pouvez vous renseignez auprès du service départemental de l’ONACVG du Calvados en prenant contact avec M. Jean-Luc CAVEY au 02 31 38 47 82 ou rep.sd14@onacvg.fr