Contenu

Transmission des informations aux maires : le Porter à Connaissance (PAC)

Le Porter à Connaissance (PAC) "risques technologiques" : maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées, ouvrages et infrastructures

1. Définition

Le porter à connaissance (PAC), encadré par les articles L.132-2, R132-1 et R132-3 du code de l’urbanisme, est élaboré par l’État. Il a pour objet de préciser aux collectivités territoriales compétentes en matières d’urbanisme les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné. Il apporte également à ces collectivités les études techniques dont dispose l’État, notamment en matière de prévention des risques.

Le "porter à connaissance" désigne ainsi la procédure par laquelle le préfet a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire à respecter.
En application de l’article L.132-3 du code de l’urbanisme, le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public.

2. Champ d’application

Les installations visées par la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement adapté à l’importance des risques ou des inconvénients qu’elles peuvent engendrer et détermine les obligations auxquelles elles sont soumises.
Certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont à l’origine de phénomènes dangereux, qui ont été identifiés lors de l’étude de dangers réalisée et remise par l’exploitant à l’autorité administrative compétente pour instruction, et dont les distances d’effets peuvent déborder à l’extérieur des limites du site.
L’exploitation d’un ouvrage d’infrastructure peut également présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, notamment du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d’engins de transport contenant des matières dangereuses. Lorsque c’est le cas, une étude de dangers est également réalisée et fournie à l’autorité administrative compétente (article L. 551-2 du Code de l’Environnement) puis révisée tous les cinq ans.
Les études de dangers ainsi produites et transmises font l’objet d’une instruction par l’inspection des installations classées de la DREAL. Cette dernière remet aux services de la DDTM, à l’issue de cette instruction, son analyse quant à la caractérisation des phénomènes dangereux, pour permettre de déterminer les préconisations en matière d’urbanisme qui en découlent
En application des dispositions de l’article L.132-2 du code de l’urbanisme, il convient de porter à la connaissance des collectivités l’ensemble des études techniques nécessaires à la prise en compte du risque technologique en matière d’aménagement du territoire.
Ces informations sont transmises par l’intermédiaire d’un porter à connaissance "risques technologiques", tel que précisé dans la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/2007. (Visualiser cette circulaire ) pour les ICPE et dans la circulaire du 19 novembre 2012 relative aux mesures de maîtrise des risques et au porter à connaissance (PAC) à mettre en œuvre dans le cadre des études de dangers remises en application de l’article L.551-2 du code de l’environnement, pour les ouvrages et infrastructures.

3. Composition d’un Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques"

Ce dossier comporte trois parties, une première partie relative à la présentation de l’établissement et/ou l’ouvrage concernés, une deuxième relative à la connaissance des aléas technologiques et une seconde relative aux préconisations en matière d’urbanisme.
Au regard de l’instruction réalisée par les services de l’inspection des installations classées, les services de l’État dans le Calvados sont amenés à proposer aux collectivités concernées des préconisations en matière d’urbanisation. Ces mesures doivent permettre :
• d’une part, de maintenir une urbanisation compatible avec le risque généré par l’établissement et/ou l’ouvrage ;
• d’autre part, d’intégrer la problématique "risque technologique" lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.
L’article L. 132-2 du Code de l’urbanisme confère un caractère continu au porter à connaissance, afin que le maire ou le président du groupement de communes compétent puisse prendre en compte l’ensemble des risques technologiques dans les décisions d’urbanisme.
Dans ce cadre, les mesures préconisées sont à prendre en compte lors de l’instruction des actes d’urbanisme, par l’application des dispositions contenues dans l’article R 111-2 du code de l’urbanisme et ce, en l’absence de servitude d’utilité publique.

4. Liste des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par un Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques" dans le Calvados

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS GÉNÉRANT DES ZONES DE DANGER
PORTER à CONNAISSANCE – RISQUES TECHNOLOGIQUES
Commune Nom de l’établissement Adresse de l’établissement Nature de l’exploitation Date du PAC
HEROUVILLE SAINT-CLAIR LABORATOIRES GILBERT Avenue de Dubna 14200 Herouville Saint-Clair Entrepôt 18/12/19
HONFLEUR GRAND PORT MARITIME DE ROUEN 14600 Honfleur Exploitation de quais (transport matières dangereuses) 16/07/18
BLAINVILLE-SUR-ORNE AGRIAL Zone portuaire 14550 Blainville sur Orne Silos + stockage 10/06/20
CAGNY DECATHLON SA Route de Giberville
14630 Cagny
Entrepôt 10/06/20
VIRE NORMANDIE MESSAGERIES LAITIERES Les Neuvillières 14500 Vire Normandie Entrepôt 10/06/20
ISIGNY SUR MER COOPERATIVE ISIGNY SAINTE MERE 2 Rue Dr Boutrois
14230 Isigny-sur-Mer
Stockages (biomasse et emballages) 10/06/20
CAEN MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS 2 Rue de la Girafe
14000 Caen
Fabrication de composants électroniques / Présence de produits toxiques 10/06/20
BELLENGREVILLE CENTRALE BIOGAZ 14370 Bellengreville Méthanisation 10/06/20
VIRE NORMANDIE AGRIGAZ Lieu-dit « La Haie Vatte » 14500 Vire Normandie Méthanisation 10/06/20
FALAISE TARTEFRAIS l’Attache
14700 Falaise
Agro-alimentaire 20/08/20
MONDEVILLE BOLLORE (ex LCN) Quai de Calix 14120 Mondeville Combustibles 20/08/20
MONDEVILLE SOFRILOG (ex SOFRINO) Rue du Pont de Calix
14120 Mondeville
Ammoniac 20/08/20
MOYAUX MC BRIDE Route de Cormeilles 14590 Moyaux Lessives 20/08/20
TOURVILLE EN AUGE SPL EVENT (ex Sinomax et ARTIFICES-CIEL) 7 Chemin de Campelou
14130 Tourville-en-Auge
Dépôt de cartouches 20/08/20
LE MOLAY-LITTRY DANONE La Sablonnière 14330 Le Molay-Littry Réfrigération à l’ammoniac 20/08/20
REUX SPIRIT FRANCE DIFFUSION Z.A. Reux - RD 675,
14130 Reux
Stockage calvados 20/08/20
ANISY
VILLONS-LES-BUISSONS
COOPERATIVE AGRICOLE DE CREULLY Route Départementale CS220
14610 Anisy
Silo de stockage de céréales et engrais 28/09/20
MOULT CHICHEBOVILLE AGRIAL Rue de St Pierre-sur-Dives
14370 Moult
Silo de stockage de céréales 28/09/20
GRENTHEVILLE CORMELLES-LE-ROYAL HAMELIN SAS 10 rue des Frères Chappe
14540 Grentheville
Entrepôt papier 28/09/20
BAYEUX MAISON JOHANÈS BOUBEE 2 Rue de Tilly
14400 Bayeux
Entrepôt de stockage 05/03/21

5. Liste des infrastructures concernées par un porter à connaissance "Risques Technologiques" dans le Calvados

INFRASTRUCTURES GÉNÉRANT DES ZONES DE DANGER – PORTER à CONNAISSANCE – RISQUES TECHNOLOGIQUES
Communes concernées Nom de l’établissement Adresse de l’établissement Nature de l’exploitation Date du Porter à Connaissance (PAC)
HONFLEUR GRAND PORT MARITIME DE ROUEN Avenue de Dubna 14200 Hérouville Saint-Clair Exploitation de quais (transport matières dangereuses) 16/07/18
OUISTREHAM BLAINVILLE/ORNE HEROUVILLE-ST-CLAIR RANVILLE COLOMBELLES BENOUVILLE PORT DE CAEN-OUISTREHAM (PNA) Avenue de Dubna 14200 Hérouville Saint-Clair Exploitation de quais Transport et manutention de matières dangereuses 20/08/20

Pour toute information, vous pouvez adresser vos demandes à : ddtm-sudr@calvados.gouv.fr