Les avis d’enquêtes publiques en cours

Contenu

Varaville : Aire d’accueil de grand passage pour les gens du voyage. Enquête du 14 mai au 15 juin

 

Enquête publique du lundi 14 mai 2018 9h au vendredi 15 juin 17h sur la déclaration de projet de création d’une aire d’accueil de grand passage pour les Gens du voyage et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Varaville (14 724)

 

Par arrêté en date du 16 avril 2018, le Préfet du Calvados décidé l’ouverture d’une enquête unique, préalable à la déclaration de projet (DP) de création d’une aire d’accueil de grand passage pour les Gens du voyage et à la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de VARAVILLE.

Cette enquête se déroulera du : Lundi 14 mai 2018 à 9h00 au vendredi 15 juin 2018 inclus à 17h00

La communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, maître de l’ouvrage et compétente en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage doit se conformer aux préconisations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Calvados, par la création sur son territoire d’une aire de grand passage pour les Gens du voyage.

En effet, compte tenu de la nature du projet et du fait que le PLU relève de la compétence communale, la mise en compatibilité relève des compétences de la commune de VARAVILLE.

L’autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande de déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU de VARAVILLE est le Préfet du Calvados. Les actes y afférant pourront être accordés ou refusés à l’issue de l’enquête publique.

Les principales caractéristiques du projet et décisions antérieures :

L’aire de grand passage des Gens du voyage, qui pourra accueillir jusqu’à une centaine de caravanes dans la période de juin à fin septembre chaque année, aura une surface totale de 45 325 m² prise sur la parcelle cadastrée B0017. Son accès se fera depuis la RD 513, par l’intermédiaire d’une voie qui sera réalisée sur une partie de la parcelle cadastrée B 0120.

Afin de garantir la préservation du milieu naturel environnant, et plus particulièrement les canaux de drainage entourant l’aire de grand passage, un merlon de ceinture sera réalisé sur 894 mètres linéaires (ml), avec 4 mètres d’emprise en base et 1 mètre en partie haute, et sur 1,5 mètre de hauteur.

Le merlon sera pourvu d’une clôture de 2 mètres de hauteur et de plantations de part et d’autre de cette dernière, afin de constituer un écran visuel et de réduire significativement la covisibilité du site avec le golf et les habitations les plus proches.

A l’intérieur de l’aire de grand passage, il est uniquement prévu l’aménagement d’une aire technique de 52 mètres carrés en béton brossé.
La commune de VARAVILLE, commune littorale, est de plus concernée par la présence d’une zone « Natura 2000 ». En conséquence, la procédure de déclaration de projet est soumise à évaluation environnementale systématique.

Cette évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d’étude « Émergence – études et conseils en urbanisme – 102 Ter, avenue Henry Chéron – 14 000 CAEN – contact@emergence-urbanisme.fr, et figure dans le dossier d’enquête.

L’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie (MRAE) du 21 décembre 2017 sur l’évaluation environnementale pour la mise en compatibilité du PLU de VARAVILLE figure dans le dossier d’enquête préalable.

Le projet de création d’une aire d’accueil de grand passage pour les Gens du voyage n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact préalable au titre de l’article L.122-1 et conformément au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Les coordonnées de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge sont les suivantes : ZAC de la Vignerie – Rue des entreprises – CS 10 056 – 14 160 DIVES-SUR-MER.
La personne ressource à contacter près du maître d’ouvrage est Madame Stéphanie RETIF, directrice générale Adjointe de l’Aménagement et Environnement de l’EPCI – téléphone : 02 31 28 14 55.

Consultation du dossier d’enquête et rencontres avec le commissaire enquêteur

Le dossier de demande de la DP emportant la mise en compatibilité du PLU de VARAVILLE ainsi que les registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, pourront être consultés du 14 mai 2018 au 15 juin 2018 aux jours et heures habituels d’ouverture :

  • Sur support papier aux adresses, jours et horaires suivants :

Mairie de VARAVILLE (siège de l’enquête)
2, avenue du Grand hôtel
14 390 VARAVILLE

– du lundi au samedi : de 9h00 à 12h00,
– le mercredi : de 14h00 à 17h00

Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge
ZAC de la Vignerie
Rue des entreprises, CS 10 056
14 160 DIVES-SUR-MER
du lundi au vendredi : de 9h00-12h00 et de 14h00-17h00

– Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/698

– Sur un poste informatique mis à disposition du public à la mairie de VARAVILLE, siège de l’enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service urbanisme et risques.

Recueil des observations et propositions du public

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :

– Dans les registres établis sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponibles aux adresses, jours et horaires précisés ci-dessus.
– Dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/698
– Par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de VARAVILLE, siège de l’enquête, au plus tard le vendredi 15 juin 2018 à 12h00.

Monsieur Pierre GUINOT-DELERY, retraité de la fonction publique, est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Caen. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ou orales aux adresses, jours et horaires suivants :

Permanences :
Mairie de VARAVILLE (siège de l’enquête)
2, avenue du Grand hôtel
14 390 VARAVILLE
– Lundi 14 mai 2018 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)
– Samedi 02 juin 2018 de 9h00 à 12h00

Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge
ZAC de la Vignerie,
Rue des entreprises – CS 10 056
14 160 DIVES-SUR-MER
Vendredi 15 juin 2018 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête)

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public seront consultables sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/698 et dans les registres tenus à disposition du public aux adresses, jours et horaires précisés ci-dessus.
Toute personne qui le souhaite pourra, à ses frais, demander communication de ces éléments à la DDTM du Calvados.

Le commissaire enquêteur fera parvenir, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions, en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique au format (.pdf) ainsi que l’ensemble des pièces du dossier, à la DDTM du Calvados – Service urbanisme et risques – 10, boulevard général Vanier – CS 75 224 – 14 052 Caen Cedex 4.

La DDTM du Calvados transmettra dès leur réception, le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur à la personne responsable du projet et à la mairie de VARAVILLE. Elle fera également publier ces documents sur le portail internet des services de l’État dans le Calvados ainsi que sur le site de la société « PREAMBULES SAS » susmentionné et les tiendra à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

 
 

Documents associés :