FAQ réglementation / sécurité
Les concentrations de plus de 50 véhicules terrestres à moteur doivent faire l’objet d’une déclaration au préfet du département concerné au moins deux mois avant la date de l’évènement. L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière.
Formulaire à remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15848.d o
Tout spectacle public constitué par des évolutions d’aéronefs (télé-pilotés ou non) doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet, après l’avis du maire.
L’organisateur doit remplir le formulaire de demande : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52358&cerfaFormulaire=16178
L’organisateur d’un spectacle de drones doit envoyer sa demande 45 jours au plus tard avant l’évènement à l’adresse suivante : pref-80eme-reglementation@calvados.gouv.fr
Les vols effectués au-dessus des espaces privés sont permis sans autre démarche préalable que l’obtention de l’accord du propriétaire des lieux.
Les vols sur le domaine public, sont quant à eux soumis à réglementation.
Le site Géoportail (http://www.geoportail.gouv.fr) permet aux dronistes de visualiser facilement le scénario correspondant au survol envisagé, leur permettant ainsi d’adopter la procédure adéquate.
Il existe 3 scénarios nationaux de vol de drone
Le scénario S1
Le scénario S1 concerne les vols hors zone peuplée, en vue.
Ces vols peuvent être effectués avec une hauteur de vol à 120 mètres maximum et une distance horizontale du télépilote de 200 mètres maximum, par des drones de 25 kg maximum.
Le scénario S2
Le scénario S2 concerne les vols hors zone peuplée, hors vue.
Ces vols sont limités à une hauteur de vol de 50 mètres maximum. Ils peuvent être effectués à une distance horizontale du télépilote de 1000 mètres maximum, par des drones de 25 kg maximum.
Toutefois, ils peuvent être effectués à une hauteur de 120 mètres maximum, par des drones de moins de 2 kg.
Le scénario S3
Le scénario S3 concerne les vols en zone peuplée, en vue.
Ces vols sont limités à une hauteur de vol de 50 mètres maximum et une distance horizontale du télépilote de 100 mètres maximum. Ils peuvent être effectués par des drones de 8 kg maximum.
Les drones doivent être équipés d’un coupe-circuit et d’un parachute pour éviter tout accident grave.
Fin des scénarios nationaux pour une entrée en vigueur des scénarios européens le 01/01/2026
Quels sont les changements à partir du 1er janvier 2024 :
- A1 : Le vol à proximité des personnes est autorisé et le vol au-dessus des personnes est toléré pour les drones (UAS) de moins de 900 g (classes C0 et C1),
- A2 : Le vol est autorisé jusqu’à 30 m des personnes ou à 5 m avec la fonction « basse vitesse » pour les drones de moins de 4 kg (classe C2),
A3 : Le vol est autorisé à plus de 150 m des zones résidentielles, commerciales,
Pour voler en catégorie ouverte à partir du 1er janvier 2024, il est donc nécessaire de disposer de l'attestation A1/A3, ou d'avoir obtenu un BAPD, Brevet d'Aptitude de Pilote à Distance (pour voler en catégorie OPEN A2) ou un CATT obtenu avant le 1er janvier 2022.
Seul les drones de classes C0, C1, C2, C3 et C4 sont autorisés. Si le drone ne présente pas ce logo, il est interdit de le faire voler.
La catégorie spécifique (risque modéré) se divise en 2 sous catégories (STS-01 et STS-02)
→ Le scénario européen STS-01
- Vol en vue directe du télépilote au dessus d’une zone contrôlée au sol
- En zone peuplée ou non
- Avec une hauteur maximale de 120m
- En utilisant un drone (UAS) de classe C5 ou C3 avec un kit d’accessoires C5
→ Le scénario européen STS-02
- Vol hors vue directe du télépilote au dessus d’une zone contrôlée au sol
- Hors zone peuplée
- A une distance inférieure à 1km (jusqu’à 2km avec des observateurs de l’espace aérien)
- Avec une hauteur maximale de 120m
- En utilisant un drone (UAS) de classe C6
Tout spectacle public constitué d’engins pyrotechniques doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet et du maire.
L’organisateur doit remplir le formulaire de demande : ttps://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14098.do
L’organisateur doit envoyer sa demande 1 mois au plus tard avant l’évènement à l’adresse suivante : pref-80eme-reglementation@calvados.gouv.fr
Instructions relatives à l'organisation du spectacle pyrotechnique
Le stockage momentané avant le spectacle
Par dérogation à la réglementation relative aux installations de produits explosifs (articles R.2352-89 et suivants du Code de la défense), le stockage momentané des artifices de divertissement avant spectacle est soumis à des règles spécifiques en matière de sûreté et de sécurité définies dans l’arrêté du 31 mai 2010.
Les conditions à remplir pour appliquer les dispositions de l’arrêté du 31 mai 2010 sont :
- la durée du stockage momentané est limitée à 15 jours avant la date prévue du spectacle. Au-delà de cette période, le stockage momentané n’est plus autorisé,
- la quantité totale de matière active stockée dans le cadre du spectacle pyrotechnique ne doit pas atteindre le seuil de 90 kg (pour les produits classés en division de risque 1.3) ou de 150 kg (pour les produits classés dans la division de risque 1.4). En cas de dépassement de ces seuils, le stockage n’est plus soumis aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2010 mais doit se conformer à la réglementation relative aux installations classées.
Les règles relatives au choix du site
Le site de stockage momentané doit respecter les prescriptions des articles 7 à 9 de l’arrêté du 31 mai 2010.
Voisinage du spectacle
Le stockage momentané n'est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle pyrotechnique.
Isolation du site
Le site de stockage doit être isolé conformément aux prescriptions suivantes :
- aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de 50 m,
- aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m. Le site de stockage ne peut être situé à moins de 100 m d’émetteur radio ou radar ou de lignes de haute tension.
Les sites exclus
Les endroits où le stockage est interdit pour des raisons de sécurité en matière d’incendie sont :
- un appartement,
- une habitation,
- un immeuble disposant de lieux d’habitation,
- un établissement public,
- un immeuble de grande hauteur,
- un sous-sol,
- une cave,
- un étage.
Les règles relatives au local
Fermeture et surveillance du local
Le local où sont entreposés les produits est nécessairement clos dans le but d’empêcher l’accès du public.
Surveillance
Afin d’assurer la sécurité et la sûreté du local, la surveillance du local est obligatoire. Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance vidéo ou sous détection électronique d'intrusion permettant d'alerter sans délai le responsable du stockage momentané ou son prestataire de télésurveillance en cas d'effraction ou de début d'incendie.
Prévention et lutte contre l'incendie
Les murs et parois du local ne peuvent être en matériaux combustibles afin de limiter la propagation du feu en cas d’incendie. Ils doivent être construits en matériaux de classe A1 selon la norme NF EN 13501-1 en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction et de résistance au feu.
Le local comporte impérativement Des moyens d'extinction du feu appropriés sont disposés à proximité immédiate du local de stockage. Le responsable du stockage momentané doit s'assurer que les moyens d'extinction retenus ne présentent pas d'incompatibilité éventuelle avec les produits stockés.
En cas d’incompatibilité des produits stockés avec un moyen d’extinction, des consignes strictes les concernant sont affichées.
Il est nécessaire d’indiquer sur la porte du local la présence d’articles pyrotechniques ainsi qu’une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles. L’information peut prendre toute forme appropriée explicite et visible : mention « artifices », pictogramme ou étiquette de transport du risque le plus élevé.
Aménagement intérieur du local
Les règles à respecter en cas de stockage des articles pyrotechniques avec d’autres objets ou matières afin de se prémunir contre les risques d’incendie sont :
- le local ne doit pas contenir d’autres matières inflammables ou dangereuses,
- à l’intérieur du local de stockage, les artifices pyrotechniques sont regroupés et séparés de toute autre matière ou de tout autre objet par un espace totalement libre d’au moins 3 mètres. Si cette distance ne peut être respectée, les articles pyrotechniques devront être stockés séparément dans un local particulier,
- en cas de local multi-usage, une signalisation de la zone spécifique de stockage indique la nature des risques.
Les règles relatives aux produits stockés
Le stockage des articles pyrotechniques s’effectue dans les emballages d’origine ou de transport intacts et non ouverts.
Cas d'emballage défectueux suite à une avarie du transport
En cas d’avarie de transport dûment constatée et enregistrée, tout colis non intact est signalé comme tel, fermé et entreposé conformément aux règles de sécurité en vigueur. Le responsable du stockage en est immédiatement informé ainsi que le fournisseur. Ils
doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sécurité de l’entreposage.
Interdiction de sortir les produits de leur emballage dans le local de stockage Le local de stockage sert exclusivement à l’entreposage temporaire des articles pyrotechniques avant le spectacle pyrotechnique. Pour des raisons de sécurité, les produits ne peuvent y être sortis de leur emballage, assemblés ou mis en liaison. Ces opérations ne peuvent être effectuées que dans la zone de tir.
Le tir des articles pyrotechniques
La mise en œuvre des articles pyrotechniques, dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, est soumise à des dispositions particulières (articles 23 à 27 du l’arrêté du 31 mai 2010) en vue d’assurer la sécurité du public. Outre les obligations relatives à la déclaration du spectacle et les documents exigés selon le type d’artifices utilisés, des règles strictes de sécurité sont à respecter, décrites ci-après.
La délimitation de la zone de tir
Le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique comporte un schéma de mise en œuvre qui matérialise la zone de tir sur un plan. Cette dernière est définie comme la portion de territoire à l’intérieur de laquelle sont mis en œuvre les articles pyrotechniques.
Son accès est interdit au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle.
La zone de tir est déterminée grâce au calcul des distances de sécurité effectué par le responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique. Ce calcul dépend du type de produit utilisé et de la topographie du site. Le calcul des distances de sécurité est enseigné aux artificiers dans le cadre de la formation F4-T2.
La protection de la zone de tir
Afin d’empêcher l’accès du public à la zone de tir, des barrières de sécurité sont installées pour délimiter la zone. Il n’est pas imposé de normes spécifiques concernant ces barrières de sécurité, elles peuvent être en métal, plastique…
À chaque point d’accès à la zone de tir, la présence d’artifices de divertissement et l’interdiction d’accès au public doivent être rappelées.
L’accès à la zone de tir est strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous son autorité.
La surveillance de la zone
Le responsable de la mise en œuvre est chargé de la surveillance de la zone de tir. Cette dernière est obligatoire au cours de la période allant de l’installation des articles pyrotechniques dans la zone de tir jusqu’au nettoyage de la zone de tir. La surveillance peut être effectuée par un gardien ou un système électronique.
Les moyens de lutte contre l'incendie
La zone de tir doit comporter des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.
La zone de tir comprend au moins un point d’accueil des secours matérialisé par une affiche portant la mention « point d’accueil des secours ».
Le nettoyage de la zone de tir
A l’issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir doit être nettoyée afin de collecter tous les déchets d’artifice.
Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d’origine. Ils peuvent être stockés pendant une durée maximale de 15 jours conformément aux règles de sécurité du stockage momentané puis doivent être expédiés au fabricant, revendeur ou importateur.
La vente d’objets d’occasion par un particulier sur la voie publique doit faire l’objet d’une demande préalable au maire.
Une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée et transmise en même temps que la déclaration préalable. L’organisateur doit remplir le formulaire de demande : https://entreprendre.service-public.fr/simulateur/calcul/13939
L’organisateur doit envoyer sa demande 1 mois au plus tard avant l’évènement au maire de sa commune.
Si une association met en place une buvette réservée aux adhérents, il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique. En revanche, dès lors que l’évènement est public, la réglementation décrite ci-dessous s’applique.
Une demande d’autorisation au maire de la commune doit être effectuée et transmise par lettre sous le modèle suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R24391.
L’organisateur doit envoyer sa demande 15 jours au plus tard avant l’évènement au maire de sa commune.
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Celle-ci est à adresser aux administrations suivantes :
- En zone police, la déclaration doit être adressée à la préfecture
- En zone gendarmerie, la déclaration doit être adressée à la mairie
La demande doit être effectuée et transmise par lettre sous le modèle suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2237
L’organisateur doit envoyer sa demande 3 à 15 jours francs avant l’évènement au maire ou au préfet.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il peut l’interdire par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Dès lors que la manifestation se déroule dans le cadre du 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille en Normandie, il apparaît nécessaire que l’organisateur de manifestation signe la Charte éthique, et s’engage ainsi à ce que soient adoptés des comportements adaptés à la teneur des évènements lors de la manifestation.
En cas de stationnement irrégulier, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre-heures, elle est notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux. Lorsque la mise en demeure n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours administratif, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles.
Les sociétés spécialisées en surveillance humaine doivent avoir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et en cours de validité. De même, chaque dirigeant d’une société de sécurité est titulaire d’un agrément dirigeant (article L 612-6 du code de la sécurité intérieure).
Quelles missions peuvent être exercées ?
La surveillance et le gardiennage consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine, ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Ces activités sont énumérées à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Sont donc visées les activités suivantes :
- La surveillance humaine,
- La surveillance des meubles ou immeubles,
- La sécurité des personnes dans les immeubles,
- L’inspection filtrage à l’entrée de grands évènements (avec usage de portiques),
- Ronde,
- Les activités de prévention contre les vols,
- Les services d’ordre (stadiers, agents procédant aux fouilles et aux palpations),
- La surveillance des établissements de nuit.
L’inspection visuelle et la fouille des bagages
Les agents de sécurité peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille (article L613-2 du CSI).
Les agents pouvant effectuer ces missions sont ceux titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine « ou surveillance des grands évènements ».
A défaut du consentement de la personne intéressée, l’accès au lieu peut lui être refusé.
Les palpations de sécurité
Les palpations de sécurité peuvent être mises en place dans deux cas :
- Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs (article L 613-3 du CSI).
Les fan-zones sont considérées comme des manifestations récréatives.
- En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique constatée par arrêté du préfet (article L613-2 du CSI).
En telle situation, le préfet de département prend un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
L’arrêté définit précisément les lieux ou catégories de lieux concernés où des palpations pourront être effectuées ainsi que la durée pendant laquelle elles
pourront être mises en œuvre. Cet arrêté est communiqué au procureur de la république.
Le préfet prend ensuite un arrêté pour agréer les agents de sécurité pouvant effectuer ces palpations. Cet agrément intervient à la demande des sociétés de sécurité retenues par l’organisateur de l’évènement.
L’intervention sur la voie publique
En application de l’article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents ne peuvent, par principe, exercer leur mission qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Cette disposition prévoit néanmoins qu’à titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés par le représentant de l’Etat dans le département à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est délivrée à la demande de l’entreprise privée de sécurité employant les agents. Une demande unique suffit pour l’ensemble des agents. En revanche, le dossier de demande doit comprendre l’identité et les autorisations d’exercer de tous les agents.
Quelles obligations en tant qu’acheteur d’une prestation de sécurité privée ?
Le donneur d’ordre doit s’assurer que :
- L’entreprise retenue dans le cadre d’un marché est dûment autorisée par le CNAPS à exercer l’activité de « surveillance humaine et gardiennage ». Cette autorisation lui permet fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles,
- Vérifier l’agrément des dirigeants mentionnés au KBIS,
- Solliciter la copie de la carte professionnelle CNAPS des agents mis à disposition par la société de sécurité. Les agents doivent détenir une carte professionnelle portant la mention « agent de surveillance humaine » ou « surveillance grands évènements ».
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à l’adresse courriel
suivante : Cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
Toute découverte est à signaler immédiatement :
- aux autorités de sécurité (police ou gendarmerie) en composant le 17
- ou à la mairie territorialement compétente
Évènements se déroulant dans des établissements recevant du public dont les chapiteaux, tentes et structures, ou dans des installations ouvertes au public, en liaison avec les espaces de stationnement et les cheminements sur le domaine public.
L’importation, l’exportation, l’introduction et l’expédition des armes et matériels de guerre sont prohibées sauf autorisation. Les autorisations devant être obtenues diffèrent en fonction de la nature et de la catégorie des marchandises (cf. art R.311-2 du Code de la sécurité intérieure) telles que définies par les textes réglementaires.
Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, précisées à l’arrêté du 8 juillet 2015 pour les flux à l’importation et à l’arrêté du 2 juin 2014 pour les flux à l’exportation vers un pays tiers et à l’expédition vers un autre État membre de l’Union européenne.
Les principales dispenses sont les suivantes :
- À l’importation :
→ les matériels de guerre, armes ou leurs éléments importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de cérémonies ou de commémorations organisées par une personne publique et effectués par des militaires étrangers,
→ les matériels de guerre classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques.
- À la réexportation / réexpédition :
→ les matériels réexportés suite à une importation temporaire à l'occasion de cérémonies ou de commémorations organisées par une personne publique et effectuées par des militaires étrangers,
→ les matériels de guerre des 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 réexportés en suite d'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques.
Tout type de manifestation n’est pas compatible avec la vocation du domaine public maritime et la sensibilité du milieu présent sur le domaine public maritime.
Les plages sont des espaces naturels abritant une faune et une flore riches et particulièrement sensibles.
Conformément à la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel, le domaine public maritime a vocation à accueillir uniquement des activités de service public ou des activités présentant un caractère d’intérêt général dont la proximité avec la mer est indispensable (activités balnéaires et sports nautiques par exemple). Ainsi, tout événement qui ne nécessite pas la présence immédiate de l’eau doit se dérouler sur un autre espace que le domaine public maritime.
L’occupation du domaine public maritime génère une redevance domaniale.
Autorisation d'occupation temporaire
Le domaine public maritime naturel est une propriété de l’État. L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Dans le cadre des manifestations liées au 80ème anniversaire du débarquement, cette obligation se traduit au travers d’un titre d'occupation :
L’ autorisation d’occupation temporaire (AOT) – articles L.2121-1 et L.2122-1 du CG3P
L’AOT prend la forme d’un arrêté préfectoral définissant la nature de l’occupation autorisée, sa durée, des prescriptions environnementales et de sécurité ainsi que les modalités de résiliation, de remise en état des lieux et les clauses financières.
Démarches : Contacter la DDTM du Calvados - service maritime et littoral : ddtm-sml@calvados.gouv.fr
- Cas particulier des manifestations à caractère « économique » (droit d’entrée, frais d’inscription ...)
Les demandes d’occupation du domaine public maritime à caractère économique de plus de 48 heures doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence d’une durée minimale de 15 jours. Cet appel à candidature prend la forme d’un avis au public publié sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et d’un affichage à la mairie concernée. Il fixe précisément les critères de sélection des offres reposant essentiellement sur la qualité environnementale et paysagère du projet et le montant de la redevance domaniale proposée.
- Cas particulier des manifestations sportives, culturelles ou récréatives se déroulant dans le périmètre d'une plage concédée
Pendant la période d’exploitation définie dans le cahier des charges de la concession : Pour les manifestations de moins de 48 heures compatibles avec le domaine public maritime et respectueuses de l’environnement, l’autorisation doit être demandée au concessionnaire de la plage (en général la mairie). C’est le seul cas où une AOT préfectorale n’est pas nécessaire pour organiser une manifestation sur le domaine public maritime. Le concessionnaire doit alors s’assurer que l’emprise de la manifestation est compatible avec le taux d’occupation maximal autorisé (20%) et que l’événement ne porte pas atteinte à l’environnement marin, ni à l’économie générale de la concession.
En dehors de la période d’exploitation définie dans le cahier des charges de la concession ou pour un événement d’une durée de plus de 48 heures : la manifestation doit être autorisée sous le régime de l’AOT par le préfet.
Convention Appui au Patrimoine Immatériel de l’État (APIE)
Tout tournage ou prise de vue sur le DPM est soumis à autorisation préfectorale, après avis favorable de la mairie d’accueil. Cette activité n’est pas réglementée par la concession de plage.
Une convention APIE (Appui au Patrimoine Immatériel de l’État) est alors établie entre l’État et la société de production.
Démarches : Contacter la DDTM du Calvados - service maritime et littoral : ddtm-sml@calvados.gouv.fr
Circulation et stationnement sur le domaine public maritime
Il est interdit de stationner ou de circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule terrestre à moteur (VTM) sauf autorisation préfectorale donnée après avis de la mairie.
Dans le cadre des festivités du 80ème anniversaire du débarquement, des autorisations préfectorales pourront être accordées en nombre limité et conditionnées à la participation à une cérémonie ou une reconstitution historique. La délivrance de l’autorisation préfectorale sera encadrée par des prescriptions strictes sur la sécurité, le bon état de fonctionnement du VTM et le respect de l’environnement.
Démarches : Contacter la DDTM du Calvados - service maritime et littoral : ddtm-sml@calvados.gouv.fr