Dérogations suite aux intempéries d'octobre 2023
Le Calvados a été touché par des intempéries climatiques intenses survenus fin octobre 2023. La tempête et les précipitations records ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC. Sont notamment concernés le maintien ou l’implantation des couverts au titre de la BCAE6 et/ou de la BCAE7.
BCAE 6
Dans le cadre de la BCAE6 qui exige une couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles, il sera possible possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts ont été détruits par les intempéries.
Rappel des exigences de la BCAE 6
- Dans les zones vulnérables : Il est vérifié la présence d’une couverture végétale, le respect des couverts et des dates d’implantation ou de destruction conformément au plan d’action national et au plan d’action régional. Les contrôles, quand ils sont réalisés pendant la période où la couverture végétale doit être présente, s’effectuent sur chaque îlot en zone vulnérable. En dehors de cette période, les contrôles sont réalisés à partir du cahier d’enregistrement des pratiques.
- Hors zones vulnérables : Il est vérifié, concernant les terres arables, dans le cas d’une inter-culture longue, la présence d’une couverture végétale pendant 6 semaines consécutives définies par l’agriculteur entre le 1er septembre et le 30 novembre. Ce couvert végétal est semé ou constitué de repousses, d’un mulch, de cannes ou des chaumes du précédent cultural.
BCAE 7
Dans le cadre de la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible, pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel (qui sera vérifié à partir de 2025) en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n'a pas levé ou n'a pas pu être semée avant le 15/11 car les sols sont impraticables.
Procédure de dérogation simplifiée
Une procédure de dérogation simplifiée pour « force majeure » est mise en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles pour la BCAE 7 au titre de la campagne 2023.
Formulaires à transmettre à la DDTM avant le 20/12/2023
- Afin d’obtenir une dérogation, les exploitants du Calvados devront transmettre le formulaire de demande de dérogation BCAE 7 par écrit à la DDTM avant le 20 décembre 2023, accompagné de tous documents pouvant justifier les conséquences de l'événement sur l'exploitation, ainsi qu’une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC (sols gorgés d'eau ou inondés ou couvert détruit ou n'ayant pas pu lever par exemple).