Dispositif d’urgence - Soutien aux exploitations en agriculture biologique (AB) en difficulté
Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d’urgence de 10 M€ pour financer une aide d’urgence, de trésorerie exceptionnelle et de nature forfaitaire. Elle est soumise au plafond de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant). Voir circulaire à télécharger sur cet article.
Le Calvados bénéficie d’une enveloppe de 148 000 €.
Il sera alloué un soutien forfaitaire de 3 000 € par exploitation retenue, avec l’application d’une transparence GAEC limitée à 3 associés.
Seules les exploitations, certifiées 100 % en agriculture biologique au 15 mai 2023, et répondant à au moins un des trois critères suivants, seront éligibles :
- attester d’une diminution du chiffre d‘affaires de 15 % minimum sur un an ;
- ou d’une augmentation des dettes fournisseurs de 15 % minimum sur un an ;
- ou d’une augmentation des charges opérationnelles de 15 % minimum sur un an.
Afin d’établir une liste de priorisation déterminant les exploitations les plus en difficulté, il est demandé de renseigner impérativement ces trois critères sur l’attestation prévue à cet effet.
L’exploitation ne doit pas bénéficier d’une aide CAB sur plus de 10% de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100% BIO sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ième année de conversion).
La campagne de demande d’aide est prolongée jusqu’au 12 juin 2023.
Le formulaire de demande d’aide est disponible en ligne ainsi que les attestations relatives à l’évolution des trois critères mentionnés ci-dessus et au respect de la règle de minimis.
L’ensemble de ces documents est à retourner auprès de votre DDTM selon les modalités indiquées dans le formulaire de demande.
Contact à la DDTM :
ddtm-aides-urgence@calvados.gouv.fr
Thierry Brasselet : 02.31.43.15.07
Sébastien Weil : 02.31.43.15.58