Contrôle du respect des critères
Mis à jour le 09/06/2021
Le respect des critères d'agrément, notamment le travail de tous les associés effectif et permanent au sein du GAEC, est contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire à la perte de la transparence ou au retrait de l'agrément du GAEC.