Demande d’agrément d’un GAEC

Les exploitants souhaitant créer un GAEC doivent adresser à la DDTM de leur département :
une lettre de motivation
une note relative à l'origine du GAEC et aux conditions de son fonctionnement (modèle au bas de l'article)
les projets de statuts de la future société (modèle au bas de l'article)
le règlement intérieur détaillé
Le projet est présenté à la formation spécialisée GAEC de la CDOA pour avis. Ensuite une décision préfectorale relative à l'agrément est adressée aux intéressés afin de leur permettre d'effectuer l'immatriculation du GAEC au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés doivent alors transmettre à la DDTM :
les statuts, le règlement intérieur ainsi que les conventions de mise à disposition datés et signés, le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire (en cas de transformation sociétaire) enregistré
l'extrait K.Bis du RCS
une copie de la carte nationale d’identité de chaque associé
l'attestation d'affiliation à la MSA indiquant le nom de tous les associés, leur qualité de chef d'exploitation ainsi que la surface totale exploitée par le GAEC
un relevé d'identité bancaire au nom et adresse postale du GAEC
le formulaire exploitation identification -statuts-coordonnées.