Retrait d'agrément ou retrait de la transparence
Mis à jour le 09/06/2021
Le retrait d'agrément peut être prononcé par le Préfet en cas de :
dissolution du GAEC,
transformation en autre forme juridique
non respect de la réglementation.
Le retrait de la transparence peut être prononcé par le Préfet en cas de :
non respect des critères sur la base desquels le GAEC a été agréé,
non respect des instructions réglementaires.
La perte de la transparence est effective à compter de la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a débuté et jusqu'à la campagne suivant la date de régularisation de la situation du GAEC.