Quand et comment modifier son dossier PAC?

Mis à jour le 04/04/2022

Les déclarations de surfaces PAC 2022 peuvent être modifiées de deux façons :
1) Directement en ligne sur télépac jusqu'à la fin de la période de dépôt du dossier PAC (16 mai 2022).
2) A l'aide du formulaire "modifications de déclaration" après cette date.

Suivant les cas, les modifications de déclaration peuvent donner lieu à des réductions pour dépôt tardif lorsqu'elles sont déposées après le 31 mai 2022.

Cas particulier des cultures dérobées :
Les exploitants ont la possibilité de modifier tardivement leur déclaration pour déclarer une modification de la localisation et/ou du couvert des cultures dérobées, et ce jusqu'au dernier jour ouvrable précédant la date de début de période de présence obligatoire des cultures dérobées (cf arrêté du 9 octobre 2015 modifié).

Dans le Calvados, la période de présence obligatoire des cultures dérobées va du 6 septembre au 31 octobre, ainsi les modifications d'emplacement et/ou de la nature des couverts des cultures dérobées peuvent être acceptées jusqu'au lundi 5 septembre inclus.

Cette possibilité peut permettre aux exploitants de maintenir à l'échelle de l'exploitation les surfaces en SIE en choisissant d'implanter leurs cultures dérobées sur des parcelles dans des conditions pédoclimatiques plus favorables.

Par ailleurs, à titre exceptionnel et dans le contexte de guerre en Ukraine, cette année les exploitants ont la possibilité d'obtenir une dérogation pour pouvoir valoriser les jachères déclarées SIE sans que cela n'impacte leur paiement vert (les jachère mellifères ne sont pas concernées par cette dérogation). Pour en savoir davantage sur ce qui est permis, il faut consulter la notice sur les surfaces d'intérêt écologique en ligne sur telepac et la notice générale.

Les demandes de dérogation "Ukraine" peuvent être effectuées dans telepac lors de la télédéclaration des surfaces (au niveau de la saisie de la précision des codes cultures J5M ou J6S dans la partie graphique) ou en envoyant à la DDTM le formulaire de modification de déclaration dûment complété.