Télédéclaration des demandes d'aides 2023

La campagne PAC 2023 a ouvert le 1er janvier 2023 pour les aides animales et ouvrira le 1er avril 2023 pour le dossier surface.
Cette ouverture de Télépac concrétise le démarrage du plan stratégique national (PSN) de la PAC pour la période 2023-2027, approuvé par la Commission européenne le 31 août dernier. Avec une triple ambition, économique, environnementale et sociale. Le PSN vise à soutenir les transitions à l’œuvre dans le monde agricole pour l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire et mieux répondre aux attentes de la société.
Vous pouvez trouver les procédures à suivre et les formulaires à remplir sur le site télépac, via l’onglet « Formulaires et notices 2023 » de la page d’accueil  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr  ainsi que les réponses aux questions que vous vous posez avant de débuter votre télédéclaration surface  http://agriculture.gouv.fr/telepac-le-mode-demploi-de-la-teledeclaration
En attendant l'ouverture de la déclaration pour vos surfaces (le 1er avril 2023) vous pouvez d'ores et déjà prendre en compte les éléments suivants :

• Vérification du caractère "agriculteur actif" : à compter de 2023, pour pouvoir percevoir les aides de la PAC, deux critères doivent être respectés : être assuré à l'ATEXA ET si vous avez plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite https://agriculture.gouv.fr/telecharger/135069

• Création ou changement de numéro PACAGE : il vous faut un numéro PACAGE pour faire votre télédéclaration.

→ Si vous n’en avez pas (si vous venez de vous installer par exemple), il faudra vous le créer.

→ Il se peut aussi que votre numéro PACAGE utilisé en 2023 doive être changé. Il s’agit des situations où la reprise se fait sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité, ce qui correspond aux situations suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation individuelle cessant définitivement son activité agricole ;
• nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ;

Le formulaire de demande de numéro pacage est disponible sur le site télépac  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/
Pour toute demande de numéro PACAGE, les exploitants doivent impérativement envoyer leur demande, par courrier ou par mail à l’adresse suivante ddtm-pacage-14@calvados.gouv.fr en joignant l’ensemble des pièces justificatives indiquées au verso du formulaire. Si l’envoi est volumineux, il est conseillé de faire plusieurs mails.

• Transferts de DPB :

Pour réaliser des transferts de DPB ou faire appel à la réserve les formulaires sont téléchargeables sur le site télépac :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/

Ils peuvent être envoyés dès maintenant et de préférence par voie postale à l'adresse suivante :

DDTM14
Service agricole
10 boulevard Vanier
14052 CAEN 04

Pour tout renseignement relatif aux DPB vous pouvez nous contacter au 02.31.43.15.68 ou 02.31.43.15.67 ou sur ddtm-dpu@calvados.gouv.fr