Principes
Mis à jour le 31/07/2019
Barème départemental Comité Départemental d'Expertise
La procédure de reconnaissance en calamité agricole nécessite plusieurs étapes :
1. Saisine du Préfet par la profession agricole suite aux dommages constatés
2. Lancement d'une mission d'enquête par le Préfet pour constater les dommages et asseoir le rapport de demande de reconnaissance suite à l'avis du Comité Départemental d'Expertise (
).
3. Examen par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture et arrêté ministériel de reconnaissance
4. Dépôt des dossiers individuels de demande d'indemnisation par les exploitants
5. Instruction des dossiers et paiements
Les dossiers sont évalués selon les données du
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