Arrêtés préfectoraux (indices de fermage, prix loyers bâtiments d'habitation et d'élevage...)

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• Télécharger l'arrêté préfectoral petites parcelles (du 6 juillet 1978) PDF - 0,74 Mb - 07/02/2023

  , déterminant la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole,

 

• Télécharger l'arrêté préfectoral reprise surface pour construction habitation (du 27 septembre 2007) PDF - 0,39 Mb - 07/02/2023

  , fixant la surface pouvant être reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation,

• Télécharger l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 PDF - 0,26 Mb - 07/02/2023

  relatif à la fixation des prix des loyers des bâtiments d'exploitations agricoles,

• Télécharger l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 PDF - 0,14 Mb - 07/02/2023

  relatif aux tables d'amortissement pour le calcul de certaines indemnités accordées aux preneurs de baux ruraux,

• Télécharger l'arrêté préfectoral modificatif du 20 septembre 2016 PDF - 0,03 Mb - 07/02/2023

  relatif à la détermination de la catégorie des terres nues,

• Télécharger l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 PDF - 0,17 Mb - 07/02/2023

  fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département du Calvados,

• Télécharger l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 PDF - 0,09 Mb - 07/02/2023

  constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019/2020,

• Télécharger l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 fixant les valeurs locatives des terres nues PDF - 0,10 Mb - 07/02/2023

  fixant les nouvelles valeurs locatives des terres nues.

• Télécharger Arrêté préfectoral du 10 août 2020 PDF - 0,12 Mb - 07/02/2023

  constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020/2021

• Télécharger L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 PDF - 0,08 Mb - 07/02/2023

  constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021/2022

• Télécharger L’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 PDF - 0,20 Mb - 07/02/2023

  constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022/2023