Arrêtés préfectoraux (indices de fermage, prix loyers bâtiments d'habitation et d'élevage...)
Mis à jour le 23/08/2023
Arrêté du 24 juillet 2023 relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2023-2024
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- , déterminant la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole,
- , fixant la surface pouvant être reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation,
- relatif à la fixation des prix des loyers des bâtiments d'exploitations agricoles,
- relatif aux tables d'amortissement pour le calcul de certaines indemnités accordées aux preneurs de baux ruraux,
- relatif à la détermination de la catégorie des terres nues,
- fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département du Calvados,
- constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019/2020,
- fixant les nouvelles valeurs locatives des terres nues.
- constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020/2021
- constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021/2022
- constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022/2023
Documents listés dans l’article
- Télécharger l'arrêté préfectoral petites parcelles (du 6 juillet 1978) PDF - 0,74 Mb - 07/02/2023
- Télécharger l'arrêté préfectoral reprise surface pour construction habitation (du 27 septembre 2007) PDF - 0,39 Mb - 07/02/2023
- Télécharger l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 PDF - 0,26 Mb - 07/02/2023
- Télécharger l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 PDF - 0,14 Mb - 07/02/2023
- Télécharger l'arrêté préfectoral modificatif du 20 septembre 2016 PDF - 0,03 Mb - 07/02/2023
- Télécharger l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 PDF - 0,17 Mb - 07/02/2023
- Télécharger l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 PDF - 0,09 Mb - 07/02/2023
- Télécharger l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 fixant les valeurs locatives des terres nues PDF - 0,10 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Arrêté préfectoral du 10 août 2020 PDF - 0,12 Mb - 07/02/2023
- Télécharger L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 PDF - 0,08 Mb - 07/02/2023
- Télécharger L’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 PDF - 0,20 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation sur 2023-2024 PDF - 0,16 Mb - 23/08/2023