Autorisation de Coupe

• Coupe dérogeant au plan simple de gestion : les demandes sont à déposer auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière 1 rue Georges Clémenceau BP 20600 76235 BOIS GUILLAUME cedex.

 

• Coupe dans une forêt de plus de 25 hectares sans plan simple de gestion : les demandes sont à déposer auprès des services de la DDTM Application de l' article L222-5 code forestier remplacé par l' article L312-9 du nouveau code forestier
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• Coupe dans un bois classé au document d'urbanisme (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme) en espace boisé à conserver : les demandes sont à déposer en mairie et éventuellement autorisées par
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  art L130-1 code urbanisme
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• Coupe en dehors des documents de gestion prélevant plus de 50 % des arbres de futaie sur une surface supérieure à 4 hectares : demande et autorisation auprès de nos services
  Télécharger arrêté préfectoral fixant les seuils prévus à l'article L10 du code forestier (= article L124-5 du nouveau code forestier) PDF - 0,06 Mb - 07/02/2023
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• Coupe rase de plus de 1 hectare (en dehors des documents de gestion) dans un massif de plus de 4 hectares (quelque soit le nombre de propriétaires) : demande et autorisation auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
  Télécharger arrêté préfectoral fixant les seuils prévus à l'article L9 du code forestier (= article L124-6 du nouveau code forestier) PDF - 0,06 Mb - 07/02/2023
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Nota : toute modification de l'état des lieux (forestier ou autre) est soumise à demande et avis ou autorisation dans les cas suivants :

• Site classé(site DREAL)
• Site inscrit (site DREAL)
• Monument historique (dans le périmètre de protection de 500 mètres)(site SDAP)
• Natura 2000 : Attention, suivant les cas une évaluation des incidence Natura 2000 doit peut-être être ajoutée dans votre dossier. Pour connaître les cas où cette évaluation est requise merci de consulter la rubrique Forêt et Natura 2000.