Avantages fiscaux
Mis à jour le 07/12/2016
Les propriétaires de bois et forêts peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.
- Lors d'une mutation à titre gratuit, donation ou héritage, la valeur des bois est réduite à ¼ sous réserve de demander et de recevoir le certificat de nos services art 793 code général des impôts
- Les propriétaires soumis à l'impôt sur la fortune peuvent bénéficier, sous réserve de joindre à leur déclaration fiscale le certificat produit par nos services, d'une réduction à ¼ de la valeur des bois détenus et soumis à impôt. Art 885 code général des impôts Art 1723 ter code général des impôts
Imprimés :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Formulaire de demande A1 (personnes physiques) PDF - 0,12 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Formulaire de demande A2 (groupement forestier) PDF - 0,13 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Désignation de propriété B1 PDF - 0,08 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Notice information A4 PDF - 0,12 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Bilan mise oeuvre du document de gestion durable PDF - 2,38 Mb - 07/02/2023
- Télécharger notice d information bilan document gestion durable PDF - 0,08 Mb - 07/02/2023