Défrichement
Le défrichement est un acte visant à terme à mettre fin à l'état boisé d'un terrain
Le défrichement est un acte visant à terme à mettre fin à l'état boisé d'un terrain
- défrichement direct par arrachage de souche
- défrichement indirect par des actions qui a terme (exemple : la destruction des repousses abrouties par des ovins, capris ou équidés,...) mettent fin à l'état forestier.
En juin 2012, la réglementation applicable au défrichement a totalement changé :
- Dans une forêt classée au document d'urbanisme en espace boisé à conserver (EBC), le défrichement est strictement interdit art L130-1 code urbanisme
- L'article 342-1 du nouveau code forestier (ancien L311-2) liste les cas ou le défrichement est exempté d'autorisation préalable. Le seuil départemental visé à l'article L342-1 du nouveau code forestier est fixé par l' à 4 hectares.
PROCEDURE
ÉTUDE D'IMPACT
- Les demandes de défrichement de plus de 25 hectares sont soumises à étude d'impact.
- Entre 5000 m² et 25 hectares, l'étude d'impact est requise au cas par cas. Il faut adresser un formulaire de demande d'examen au cas par cas à la DREAL.
- Dans certains cas il faut ajouter au dossier une évaluation des incidences sur le site Natura 2000.
Tous les dossiers de demande d'autorisation de défrichement adressés à la DDTM pour instruction doivent sous peine d'irrecevabilité comprendre l'étude d'impact ou la décision de la DREAL dispensant le projet de cette étude ainsi que l'évaluation des incidences Natura 2000 si elle est requise.
ENQUÊTE PUBLIQUE
- Les demandes de défrichement de plus de 25 hectares sont soumises à enquête publique.
- Entre 10 et 25 hectares l'enquête publique n'est requise que si une étude d'impact a été demandée par la DREAL.
- Les défrichements d'une surface inférieure à 10 hectares même morcelée sont dispensés d'enquête publique.
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(attention cette note n'est plus tout à fait à jour. Elle ne tient pas compte du nouveau code forestier et du changement de la réglementation sur les étude d'impact et les enquêtes publiques).