Document de gestion obligatoire
Mis à jour le 15/01/2014
Les propriétés de plus de 25 hectares d'un seul tenant sont soumises à plan simple de gestion art L6 code forestier : les dossiers sont à déposer auprès du centre régional de la propriété(site CRPF).
Attention dans certains cas les dossiers doivent comprendre une évaluation des incidences Natura 2000. Pour en savoir plus sur ce sujet merci de consulter la rubrique Forêt et Natura 2000.
Les propriétés ayant bénéficié d'un avantage fiscal (voir avantages fiscaux) ou d'une aide de l'Etat sur le domaine forestier (voir chapitre sur les aides de l'Etat) ont obligation de signer une garantie de gestion durable telle que le code de bonnes pratiques sylvicoles art L8 code forestier