Démarchage à domicile pour les économies d'énergie

Les entreprises proposant des travaux d’amélioration du bâtiment destinés à réaliser des économies d’énergie (isolation, installation de pompes à chaleur, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes domestiques) procèdent pour certaines par démarchage à domicile ( après appel téléphonique ou en porte à porte).

La législation applicable octroie aux consommateurs les protections suivantes :

Démarchage à domicile : dès lors qu’un engagement (devis, bon de commande) est signé au domicile du client en présence du commercial, les dispositions relatives aux ventes hors établissement s’appliquent (art. L 121-1 à 121-28 du Code de la consommation).

Dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel doit fournir sur un support durable, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations précontractuelles destinées à éclairer le consentement du consommateur démarché ( caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix, délai de livraison, identification du professionnel...).

Aucune contrepartie financière ne peut être perçue pendant les sept jours suivant la signature du contrat.

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour revenir sur son engagement. La rétractation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Crédit à la consommation (art. L 311-1 à 311-52 du Code de la consommation) : lorsqu’un contrat de crédit est souscrit par le client, celui-ci doit en obtenir la copie. Au préalable, une information précontractuelle doit être fournie et une fiche de renseignements remplie.
Si le crédit est affecté au paiement du bien, cela doit être indiqué sur le bon de commande. Le client dispose d’un délai de rétractation relatif au crédit affecté de 14 jours.
Attention, le contrat doit être lu attentivement par le client. Une signature est un acte d’acceptation.

Points de vigilance :

Lors d’une sollicitation téléphonique, il importe de bien se faire présenter la personne qui sollicite un rendez-vous : identité de l’interlocuteur et de l'organisme, objet de la visite.
Aucun organisme officiel ne sollicite les particuliers, aucun bilan thermique n’est obligatoire et les particuliers n'encourent pas de sanctions s'ils n'exécutent pas de travaux.

Avant de signer, ou lors du délai de rétractation, il est utile de vérifier les informations dispensées par le commercial : s’agissant des aides existantes et de la rentabilité d’une installation destinée à réaliser des économies d’énergie, prendre contact avec les espaces Info énergie (www.infoenergie.org).

Enfin il est toujours utile de faire jouer la concurrence et de comparer les offres : si vous choisissez d’installer un matériel ou de procéder à des travaux, demandez plusieurs devis préalables.

Afin de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ou du crédit d'impôt développement durable, vous devez choisir une entreprise possédant la qualification RGE ( Reconnu Garant de l'Environnement). La liste des entreprises agréées RGE est disponible sur internet : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

Attention, sur les foires et salons, le droit de rétractation prévu pour le démarchage ne s’applique pas.

Le client doit demeurer vigilant lorsqu’il s’engage. En cas d’éventuel litige, l’absence de règlement amiable nécessitera des démarches relevant en tout état de cause de l’appréciation de la Justice. En cas d'infraction à la réglementation relevée par la Direction Départementale de la Protection des Populations, les consommateurs ayant subi un préjudice peuvent se constituer partie civile dans la procédure contentieuse engagée.