Démarchage à domicile : prévention des dégradations du bâtiment

Rappel sur la législation applicable :

Démarchage à domicile : dès lors qu’un engagement (devis, bon de commande) est signé au domicile du client en présence du commercial, les dispositions relatives aux ventes hors établissement s’appliquent (art. L 121-1 à 121-28 du Code de la consommation).

Dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel doit fournir sur un support durable, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations précontractuelles destinées à éclairer le consentement du consommateur démarché ( caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix, délai de livraison, identification du professionnel...).

Aucune contrepartie financière ne peut être perçue pendant un délai de sept jours.

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour revenir sur son engagement. La rétractation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Crédit à la consommation (art. L 311-1 à 311-52 du Code de la consommation) : lorsqu’un contrat de crédit est souscrit par le client, celui-ci doit en obtenir la copie. Au préalable, une information précontractuelle doit être fournie et une fiche de renseignements remplie.
Si le crédit est affecté au paiement du bien, cela doit être indiqué sur le bon de commande. Le client dispose d’un délai de rétractation relatif au crédit affecté de 14 jours.
Attention, le contrat doit être lu attentivement par le client. Une signature est un acte d’acceptation.

Points de vigilance :

Lors d’une sollicitation téléphonique, il importe de bien se faire présenter la personne qui sollicite un rendez-vous : identité de l’organisme, objet de la visite.
Aucun organisme officiel ne sollicite les particuliers.

Avant de signer, ou lors du délai de rétractation, il est utile de vérifier les informations dispensées par le commercial : se renseigner sur la réalité des aides (exemple auprès du centre d'impôts), sur l'expertise technique de l'entreprise recommandant le traitement et prendre le temps de s'assurer de l'utilité du traitement proposé pour votre habitat.
S’agissant de la détection des nuisibles et la réalité des risques xylophages, renseignez-vous auprès de la mairie. Il n'existe pas dans le département du Calvados de cartographie de la présence de termites, capricornes ou autres xylophages, ni d'organisme de référence auprès duquel se renseigner.

Le client doit demeurer vigilant lorsqu’il s’engage. En cas d’éventuel litige, l’absence de règlement amiable nécessitera des démarches relevant en tout état de cause de l’appréciation de la Justice. En cas d'infraction à la réglementation relevée par la Direction Départementale de la Protection des Populations, les consommateurs ayant subi un préjudice peuvent se constituer partie civile dans la procédure contentieuse engagée.