Les entreprises sont tenues de signaler aux autorités les risques liés aux produits qu’elles commercialisent dès lors qu’elles en ont connaissance (cf article L 221-1-3 du Code de la consommation [[Article L. 221-1-3. Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le producteur et le distributeur ne peuvent s'exonérer de leur obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'ils ne pouvaient raisonnablement ignorer.]]).