Veiller à la sécurité des équipements publics

Mis à jour le 22/11/2021

Dans le cadre de sa mission générale de protection de la santé et de la sécurité des usagers, la DDPP est fortement impliquée dans le contrôle des équipements présents dans les collectivités locales.
Ces équipements peuvent être non réglementés (c’est alors l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L 421-3 du code de la consommation qui s’applique) ou avoir fait l’objet d’une réglementation fixant les exigences essentielles de sécurité et les moyens d’en assurer le respect.

Les aires collectives de jeux
Le décret du 10 août 1994 (JORF du 18 août) fixe les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1995, s’applique aux équipements neufs. La conformité aux normes est l’un des modes de preuve pour bénéficier de la présomption de conformité aux dispositions du décret mais il est loisible aussi au fabricant de soumettre un modèle de l’équipement à un examen de type effectué par un organisme agréé pour attester de la conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les équipements neufs doivent porter la mention : « conforme aux exigences de sécurité » et être accompagnés d’une notice d’emploi, de montage et d’entretien précisant notamment l’âge minimal des enfants auxquels ils sont destinés.

Le décret du 18 décembre 1996 (JO du 26 décembre) concerne la sécurité des aires de jeux elles-mêmes (aménagement, entretien, maintenance…). Ce décret s’applique à toutes les aires de jeux ouvertes au public, quelle que soit leur localisation (écoles, jardins publics, campings, etc…). Il impose aux gestionnaires la tenue d’un dossier contenant notamment le plan d’entretien de l’aire de jeux et le plan de maintenance des équipements ainsi que les attestations des interventions régulières réalisées à ces titres.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/La-securite-des-aires-collectives-de-jeux


Les matériels sportifs réglementés (buts de sport)
Les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball de plus de 10 kg sont définies par les articles R.322-19 et suivants du code du sport.

Les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité qui leur sont applicables sont présumés satisfaire ces exigences de sécurité.

L'exploitant :

  • s'assure qu'il dispose de la notice d'emploi des équipements précisant leurs conditions de montage, d'installation, d'utilisation, d'entretien et, le cas échéant, de rangement
  • s'assure que chaque équipement dispose d'un marquage (visible, lisible, indélébile) comportant le nom et l'adresse du responsable de la première mise sur le marché, l'année et le mois de leur fabrication , ainsi que d'éventuelles mentions d'avertissement.
  • établit un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications, ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués.
  • rends inaccessible tout équipement ne présentant plus les exigences de sécurité requises
  • signale sans délai auprès du préfet du département tout accident grave (mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles) survenu lors de l'utilisation d'un but sportif

Nature des contrôles et vérifications :
Régulièrement, et dès leur première installation les buts de sport font l'objet de vérifications réalisées conformément aux normes suivantes publiées au journal officiel :

  • NF S 52-400 Avril 2005 : Équipements de jeux Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
  • NF S 52-409 Février 2009 : Équipements sportifs Modalités de contrôle des buts sur site

Ces normes sont disponibles sur le site d’ l’AFNOR (www.boutique.afnor.org)