Les Règlements Locaux de Publicité
La réglementation nationale en matière de publicité (articles L.581-1 et suivants du Code de l’environnement) a pour objectif de concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visibles possible. Toutefois, certaines de ces dispositions nationales peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux spécificités d’un territoire. Il est alors pertinent pour une collectivité d’élaborer un règlement local de publicité.
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un outil de planification de l’affichage publicitaire qui permet, à l’échelle communale ou intercommunale, d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, de protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et d’imposer une homogénéisation des dispositifs.
Il instaure une ou plusieurs zones où s’appliquent des dispositions plus restrictives que les prescriptions du règlement national.
Au 1er février 2020, 63 communes du Calvados sont couvertes par un RLP (document consultable en mairie).
Plaquette du MTES Le Règlement local de publicité communal ou intercommunal Février 2020 : Plaquette de présentation des RLP
Élaboration des RLP(i)
Les RLP(i) sont élaborés, révisés ou modifiés selon la même procédure que celle des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévue par le Code de l’urbanisme (délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, concertation, arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération).
C’est la collectivité compétente en matière de PLU qui est compétente pour élaborer le RLP à l’échelle de son territoire.
Remarque : Les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLUi par le Code de l’urbanisme permettant dans certains cas de déroger à la règle selon laquelle le PLUi couvre l’intégralité du territoire de l’EPCI sont applicables aux RLPi ; le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLUi sur un périmètre infracommunautaire est de cinquante.
Compétences en matière de police et d’instruction
La réforme de la réglementation en 2012 a constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière d’instruction et de police de la publicité :
• Les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de RLP, avec pour seules exceptions les autorisations concernant une première installation de bâches et dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires dont la compétence d’instruction appartient au maire au nom de l’État ;
• Lorsqu’il existe un RLP(i), les maires sont seuls compétents au nom de la commune.
Cette modification a permis de clarifier et simplifier l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité.
Caducité des RLP de première génération
Les réglementations spéciales adoptées avant la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dits RLP de première génération, sont valides jusqu’au 13 janvier 2021. Au-delà, ils seront caducs. Cette caducité du RLP implique un retour à l’application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet. Les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans.
Cette échéance est repoussée au 14 juillet 2022 lorsqu’un RLP est prescrit à une échelle intercommunale.
Dans le Calvados, 13 communes sont concernées : Bénouville, Bonneville-sur-Touques, Bretteville-sur-Odon, Carpiquet, Dives-sur-Mer, Epron, Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Isigny-sur-Mer, La Rivière-Saint-Sauveur, Ouistreham et Verson.
Appel à projets RLP intercommunal
Chaque année, le ministère de la Transition écologique et solidaire lance un appel à projets permettant de subventionner les initiatives de RLPi portant sur des territoires à enjeux en matière de paysage et de cadre de vie.
Les informations sont disponibles sur le site internet du ministère.