Accessibilité dans les ERP

Champ d’application : définition juridique de la notion d’établissement recevant du public

• Définition générale d’ERP : article  R143-2 du code de la construction et de l’habitation
• Exception : les locaux à usage mixte, lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale (article  R111-1 du code de la construction et de l’habitation). Aucune obligation réglementaire ne s'applique à ces locaux qui restent considérés comme de l'habitation.

Les ERP neufs

La construction d’un ERP neuf est soumise aux dispositions de l’ arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Aucune demande de dérogation n’est possible pour les constructions neuves.

Les ERP existants

L’aménagement d’un ERP existant est soumis aux dispositions de l’ Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public .

Une dérogation peut être demandée dans les cas suivants : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût ou leur effet sur l’usage du bâtiment et de ses abords, la préservation du patrimoine architectural, le refus des copropriétaires par une délibération motivée.

La procédure de demande d’autorisation de travaux

Le dépôt d'une demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP qui prend la forme d'un formulaire Cerfa.

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

• travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
• travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique PC 39

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires lorsque le projet concerne un bâtiment existant.

Une notice d’accessibilité pour le département du Calvados est téléchargeable :

- pour les ERP neufs

- pour les ERP existants

Fonds territorial d’accessibilité

Afin d’accélérer la mise en accessibilité, la Président de la République a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

Le dépôt des dossiers à partir du 2 novembre 2023 s’effectue sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) :  www.asp-public.fr

Pour en savoir plus sur les types d’établissements concernés, les travaux finançables, le montant des aides et la procédure sur la constitution des dossiers, voir le site  www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Le registre d’accessibilité

Il est obligatoire pour tous les ERP dans les 6 mois à compter de la publication du décret 2017-431 du 6 mars 2017 pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Ce document informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers de l’ERP. Il peut être consultable sur place au point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. Si l’ERP dispose d’un site internet, le registre peut être mis en ligne dans une rubrique dédiée.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP : une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP, les documents rendant compte du dégré d’accessibilité de l’établissement (attestation d’achèvement de travaux pour les bâtiments neufs soumis à permis de construire, l’attestation d’accessibilité établie dans le cadre de l’Ad’AP, ou la demande d’Ad’AP et son attestation d’achèvement, la demande d’autorisation de travaux et l’autorisation, les documents liés aux dérogations accordées, la formation du personnel à l’accueil du public, la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », la description des actions de formation, les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité…

Pour en savoir plus sur le dispositif ou télécharger le modèle de registre, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Ecologique à partir du lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite