Accessibilité pour le cadre bâti existant

Mis à jour le 22/12/2023

Un propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 a l’obligation de le faire savoir par une attestation d’accessibilité qui était à remettre pour le 1er mars 2015 en préfecture.

Le logement

Dans un bâtiment d'habitation collectif (BHC) existant, les logements ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils font l'objet de travaux, sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension, ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment (art. R163-2 du CCH). Dans ce cas, doivent être accessibles :

  • les parties communes, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l'objet de travaux ;
  • les places de stationnement, les celliers, les caves privatifs où sont réalisés les travaux ;
  • les logements où sont réalisés les travaux, s'ils sont situés en RDC, ou desservis par un ascenseur, ou susceptibles de l'être.

Dans tous les cas, ne sont soumis à aucune obligation :

  • la maison individuelle existante ;
  • en cas de création d'un seul logement par changement de destination* dans un bâtiment existant, même s'il se classe en BHC ;
  • en cas de création de plusieurs logements par changement de destination dans un bâtiment existant qui sera in fine classé en maison individuelle.

Il existe plusieurs motifs de dérogation, uniquement pour les BHC existants faisant l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination : l’impossibilité technique, la disproportion avérée entre les bénéfices et les inconvénients, et la préservation du patrimoine architectural. La demande de dérogation motivée est établie par le maître d’ouvrage et envoyée directement pour avis et établissement de l’arrêté préfectoral à la DDTM du Calvados en lettre recommandée avec accusé de réception, avec toutes les pièces permettant la compréhension du projet (demande de permis, plans, photographies, notice, devis…).

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Ecologique à partir du lien suivant :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite

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