Accessibilité pour le cadre bâti neuf

Mis à jour le 21/12/2023

Le logement

Les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. C'est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l'organisation des espaces, les équipements. Cela concerne les bâtiments collectifs d’habitation, et les maisons individuelles construites pour être loués, mises à disposition, ou vendues. Les habitations individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont en dehors du champ réglementaire.

Aucune demande de dérogation n’est possible pour les constructions neuves.

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Écologique à partir du lien suivant :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite

Les ERP

Se reporter à la rubrique Accessibilité dans les ERP