L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Mis à jour le 21/12/2023

La loi 2005-102 du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé une obligation d’accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015. À l’approche de cette échéance, les objectifs étaient loin d’être atteints, et l’ordonnance du 26 septembre 2014, ainsi que les décrets et arrêtés afférents, ont rendu obligatoire la procédure de l’Ad’AP.

Tout établissement conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 devait faire parvenir à la DDTM une attestation d’accessibilité pour le 1er mars 2015. Ces attestations sont établies sur l’honneur pour les ERP classés en 5ème catégorie au titre de la sécurité incendie (petits établissements). Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP : attestation d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant, ou attestation suite à des travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, ou arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité. Même si l'échéance du 1er mars 2015 est dépassée, il reste impératif aux ERP accessibles de transmettre l’attestation d'accessibilité à la DDTM.

Cette attestation peut être transmise :

  • par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTM du Calvados, SECAH - unité ACTE, 10 boulevard du Général Vanier à Caen

ou en version numérique en cliquant sur les liens suivants :

L'attestation est envoyée gratuitement, et bénéficie d'un délai de traitement plus rapide. De plus, un récépissé de dépôt de l'attestation et une notification de la décision rendue sont adressés par retour de messagerie à l'expéditeur.

Tout établissement non conforme au 31 décembre 2014 avait l’obligation de s’engager dans l’Ad’AP et de programmer ses travaux sur un échéancier de 3, 6 ou 9 ans suivant l’importance de son patrimoine.
Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP. 

Pour les ERP qui ne sont toujours pas conformes et sans Ad'AP, il est nécessaire de déposer une demande de mise en conformité à travers le dépôt d'une autorisation de travaux avec formulaire cerfa 13824 04.

Pour les Ad’AP arrivant à échéance en 2024 et au-delà, une attestation d’achèvement doit obligatoirement être transmise pour chaque ERP rendu accessible, et un bilan de fin d’Ad’AP doit être fourni lorsque l’Ad’AP a été établi pour un patrimoine d’établissements. La possibilité est également ouverte pour ces Ad’AP de solliciter une prorogation de délai de mise en œuvre lorsqu’il s’avère, au moins 3 mois avant la fin de l’Ad’AP, que les travaux ne seront pas terminés à l’échéance initialement accordée.

Un nouveau délai peut être accordé pour une durée de un an en cas de contraintes financières ou technique, ou pour une durée de 3 ans en cas de force majeure.

Pour en savoir plus sur le dispositif, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Ecologique à partir du lien suivant :

L’attestation d’achèvement au titre des articles R.111-19-45 et R.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation :

  • par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTM du Calvados, unité accessibilité-sécurité, 10 boulevard du Général Vanier à Caen

ou en version numérique en cliquant sur le lien suivant :

Le tableau d’enregistrement des Ad’AP, et celui des attestations d'accessibilité reçues dans le Calvados sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous :