L'accessibilité dans la voirie et les espaces publics
Mis à jour le 21/12/2023
La voirie et les espaces publics
Deux décrets, n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, ainsi qu’un arrêté du 15 janvier 2007 fixent les nouvelles normes applicables, à partir du 1er juillet 2007, pour l’accessibilité des personnes handicapées à la voirie et aux espaces publics (renforcement des normes du handicap moteur, et introduction des prescriptions pour les handicaps sensoriels et mentaux).
Le décret n° 2006-1657 prévoit la mise en place d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans les communes ou les intercommunalités ayant la compétence dans un délai de 3 ans suivant la parution du décret.