L'accessibilité dans les transports
Les transports
La loi 2005-102 du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé dans son article 45 une obligation d’accessibilité de tous les réseaux de transports au 1er janvier 2015, et la constitution d’un Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) dans les 3 ans. À l’approche de cette échéance, les objectifs étaient loin d’être atteints, l’article 7 de ’ordonnance du 26 septembre 2014 a rendu obligatoire la procédure du SDA-Ad’AP ou SD’AP.
Le dépôt et l’instruction de dossiers de SD’AP n'est plus possible depuis le 31 mars 2019.
Depuis, les autorités organisatrices de transport (AOT) doivent mettre en œuvre leurs obligations d’accessibilité hors du cadre du SD’AP, sous peine de sanctions pénales et administratives.
Dans le Calvados, un SDAP a été déposé pour le réseau régional ferroviaire TER (Région Normandie), et les réseaux de transport public de voyageurs Viacités (Communauté Urbaine Caen la Mer), Lexobus (Lisieux) et Amibus (Vire Normandie).
Pour en savoir plus sur le dispositif des SDAP et la réglementation en accessibilité relative aux transports, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Écologique à partir du lien suivant :