La protection des animaux de compagnie d'espèces domestiques ( chiens, chats....)

Mis à jour le 03/12/2013

Vous souhaitez vendre une portée d'animaux...
Vous envisagez de créer ou d'organiser une activité en relation avec des animaux domestiques ...
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1/ Vous êtes un particulier (1 portée par an) et désirait vendre des chiots

Fiche :

Télécharger CHN_022_Vendre_une_portée_de_sa_chienne_en_étant_un_particulier PDF - 0,14 Mb - 07/02/2023

2/ Vous souhaitez exercer une activité professionnelle liée aux animaux de compagnie

  • Demande de certificat de capacité

Certaines activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ne peuvent s'exercer que si au moins un personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux domestiques.
Ces activités sont les suivantes:
élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente de plus d'une portée d'animaux par an.
gestion d'un refuge ou d'une fourrière.
vente des chiens, chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
activités, exercées à titre commercial, de garde ou de transit.
présentation au public en vue de la vente ou non des animaux de compagnie d'espèces domestiques.
activités, même itinérantes, d'éducation et de dressage des chiens.

Fiche :

Télécharger PR_001_Certificat_de_capacité PDF - 0,24 Mb - 07/02/2023
Télécharger Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité PDF - 0,03 Mb - 07/02/2023
Télécharger Arrété du 25 mars 2002 modifié par AM du 07 03 2013 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activité... PDF - 0,04 Mb - 07/02/2023
Télécharger Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des a... PDF - 0,16 Mb - 07/02/2023
Télécharger Arrêté du 5 août 2005 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personn... PDF - 0,04 Mb - 07/02/2023
  • Déclaration d'un établissement hébergeant des chiens ou des chats

Fiche:

Télécharger CHN_004_structure_hébergeant_au_maxi_9_chiens de plus de 4 mois PDF - 0,11 Mb - 07/02/2023

Fiche :

Télécharger CHN_005_structure_hébergeant_de_10_à_50_chiens_de plus de_4_mois- PDF - 0,65 Mb - 07/02/2023

Imprimé CERFA 50-4509:



Pour en savoir plus

  • Site internet du ministère de l'agriculture:
  • Contacter la DDPP du Calvados service Protection Sanitaire et Environnement au 02 31 24 98 60