Animal mordeur ou griffeur

Mis à jour le 03/12/2013

Mesures à prendre pour un animal mordeur ou griffeur :

Votre animal domestique ou sauvage apprivoisé a mordu ou griffé.

Il doit être placé sous la surveillance d'un vétérinaire pendant un délai de quinze jours (pour un animal domestique) et trente jours (pour un animal sauvage en captivité).

Pendant cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou détenteur à un vétérinaire sanitaire.

Parallèlement l'animal devra subir une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité et le résultat de cette évaluation sera communiqué au maire de la commune où réside l'animal.

Télécharger Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs PDF - 0,07 Mb - 07/02/2023