Les modalités de déclaration des ruchers
Tout apiculteur doit être identifié et déclarer annuellement le nombre et l'emplacement des ruchers.
1L'attribution d'un numéro d'identification de détenteur de ruches
| Situation de l’apiculteur | Type de numéro d’identification | Service instructeur |
| Apiculteur qui délivre du miel à un tiers, à titre gratuit ou non, hors cadre familial | Numéro SIRET | Centre des formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture du Calvados 6 avenue de Dubna CS 90218 14 209 Hérouville-Saint-Clair Cedex |
| Apiculteur qui produit du miel pour sa seule consommation familiale | Numéro NUMAGRIT | DDPP14 6 Bd Général Vanier 14070 CAEN Cedex5 |
La demande d'attribution d'un numéro NUMAGRIT:
doit être adressée au service du département du domicile principal de l'apiculteur.
doit être obligatoirement accompagnée d'une copie de la carte d'identité.
2L'attribution d'un numéro de rucher (NAPI)
Le numéro de rucher doit être demandé à la DDPP14 à la fois par les détenteurs d'un numéro SIRET et par les détenteurs d'un numéro NUMAGRIT
3La déclaration annuelle des ruchers
La déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruchers doit mentionner le numéro d'identification de détenteur de ruches et le numéro de rucher.
Elle peut être faite:
soit par télédéclaration depuis le site "mes démarches" du ministère chargé de l'agriculture.
soit par transmission du formulaire de déclaration de détention et d'emplacement de ruchers
au GDS14 ou à la DDPP14 qui délivre en retour un récipissé attestant de la déclaration.
Pour en savoir plus
Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
Contacter la DDPP14: Tél : 02.31.24.98.60
Contacter le GDS14: Tél : 02.31.44.86.87
Documents listés dans l’article
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