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Établissement de 1ère ou de 2ème catégorie

Selon la nature de l’activité et le statut juridique des espèces concernées, l’établissement appartient à la 1ère ou à la 2ème catégorie prévues à l’article R.413‑14 du code de l’environnement. La 1ère catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. La 2ème catégorie regroupe les autres établissements.

Ces catégories sont définies plus précisément par l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié ( AM du 21111997).

Tout comme l’attribution d’un certificat de capacité (à l’exception du certificat de capacité pour les activités d’élevage et de vente portant sur des espèces classées gibier), l’autorisation d’ouverture d’un établissement de 1ère catégorie est soumise au préalable à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), en formation dite de la « faune sauvage captive ».

Activité d’élevage

Pour la constitution des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture pour un établissement d’élevage, il convient de se reporter à la notice ci-jointe et à ses annexes :

• Télécharger CdC et AO Etabl. élevage PDF - 0,15 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 1 CdC et AO AM11082006 PDF - 0,12 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 2 CdC et AO AM12122000 PDF - 0,09 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 3 CdC et AO Textes réglementaires PDF - 0,14 Mb - 07/02/2023
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Activité de vente et/ou de transit

Pour la constitution des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture pour un établissement de vente ou de transit, il convient de se reporter à la notice ci-jointe et à ses annexes :

• Télécharger CdC et AO Etabl. vente PDF - 0,21 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 1 CdC et AO AM11082006 PDF - 0,12 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 2 CdC et AO AM12122000 PDF - 0,09 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 3 CdC et AO Textes réglementaires PDF - 0,14 Mb - 07/02/2023
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Activité de présentation au public

Pour la constitution des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture pour un établissement à caractère fixe et permanent de présentation au public, il convient de se reporter à la notice ci-jointe et à ses annexes :

• Télécharger CdC et AO établ. présentation au public PDF - 0,21 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 1 CdC et AO AM11082006 PDF - 0,12 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 2 CdC et AO AM12122000 PDF - 0,09 Mb - 07/02/2023
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• Télécharger Annexe 3 CdC et AO Textes réglementaires PDF - 0,14 Mb - 07/02/2023
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Activité d’élevage, de vente ou de transit d’espèces classées gibier

Pour la constitution des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture pour un établissement d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, il convient de se reporter à la notice ci-jointe et à son annexe :

• Télécharger CdC et AO Etabl. élevage vente et ou transit gibier PDF - 0,13 Mb - 07/02/2023
• Télécharger Annexe CC et AO gibier AM05062000 PDF - 0,10 Mb - 07/02/2023

La liste des espèces classées gibier est fixée par l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié ( AM du 26061987).

À noter que l’élevage du daim est considéré comme un élevage d’agrément soumis à déclaration de détention, uniquement pour les femelles et ce pour un effectif compris entre 1 et 3 daines. La détention d’un seul daim mâle constitue un établissement d’élevage.

POUR EN SAVOIR PLUS

• Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Service-Public.fr

• Site de la CITES : https://cites.org/fra

• CITES : vos permis et certificats par télé-procédure

• L’Union européenne et la CITES : Site web de la Commission européenne

• Les espèces exotiques envahissantes : http://especes-exotiques-envahissantes.fr

• Liste non exhaustive de textes réglementaires et de formulaires relatifs à la faune sauvage captive :