DETR
La DETR a été créée par l’article 179 de la loi de finances initiale pour 2011. Elle est isssue de la fusion de la DGE et de la DDR, afin de renforcer les masses budgétaires dédiées aux communes rurales et d’en simplifier l’accès.
Les subventions DETR sont allouées en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Les catégories d’opérations prioritaires sont fixées chaque année par la commission des élus.
Sont éligibles de droit à la DETR :
les communes de moins de 2 000 habitants ;
dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble de communes de cette catégorie ;
Les syndicats composés de communes et d’EPCI dont la population n’excèdent pas 60 000 habitants peuvent bénéficier d’une éligibilité à titre dérogatoire prévu par le code général des collectivités. Dans cette situation, vous voudrez bien vous rapprocher des services préfectoraux.
DEMANDES DE SUBVENTION DETR
Consultez la circulaire DETR DSIL 2024 et ses annexes :
A compter de 2020, le dépôt des demandes de financement est entièrement dématérialisé via la plateforme Démarches simplifiées. Les dossiers "papier" ne sont plus acceptés. Pour le dépôt dématérialisé de votre demande de subvention, un guide d’accompagnement est à votre disposition :
La première étape du dépôt sera de vous créer un compte. Attention : l’adresse mail servant d’identifiant sera l’adresse électronique de référence pour l’envoi de l’attestation de dépôt, l’attestation de complétude ou les demandes de pièces complémentaires.
Le principe du dossier unique DETR/DSIL demeure : il convient de déposer en ligne un seul et unique dossier numérique pour les deux fonds. La liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes figure sur le formulaire en ligne et doivent être transmises par voie dématérialisée.
Depuis le 1er octobre 2018, le dépôt du dossier de demande de subvention auprès des services préfectoraux permet à la collectivité d’engager les travaux, c’est-à-dire signer le premier acte juridique, sans attendre l’attestation de dossier complet. Une attestation de dépôt vous sera donc transmise automatiquement par mail par la plateforme Démarches-simplifiées.fr lorsque vous validerez définitivement votre demande. Toute opération engagée avant la réception de l’attestation de dépôt ne pourra pas bénéficier d’une subvention DETR.
Lien vers le formulaire en ligne : https://www.demarches-simplifiees.f...
Le formulaire est unique et commun à tous les arrondissements. Toutefois, les collectivités conservent leurs gestionnaires et référents à la préfecture et en sous-préfectures en fonction de l’arrondissement dont dépend votre collectivité :
- Contacts à la sous-préfecture de Bayeux : 02 14 47 60 18
- Contacts à la préfecture de Caen : 02 31 30 63 75 ou 02 31 30 64 13
- Contacts à la sous-préfecture de Lisieux : 02 14 47 60 57 ou 02 14 47 60 58
- Contact à la sous-préfecture de Vire : 02 14 47 60 84
Eligibilité à la DETR 2023 - Liste téléchargeable des collectivité
Eligibilité 2023 DETR (format ods - 31.4 ko - 24/02/2023) Sélectionner dans l’ascenseur déroulant (cellule F2 des fichiers) la valeur 1 pour connaître l’éligibilité d’une collectivité à la DETR en 2023. Les collectivités identifiées par un 0 dans la colonne F sont inéligibles à la DETR 2023.
Modèle de documents pour le dépôt de la demande de financement (à insérer dans le formulaire en ligne) :
Pour formuler votre demande de subvention, les documents suivants vous seront demandés sur la plateforme "Démarches Simplifiées". Vous pouvez les télécharger ci-après, les compléter et les insérer dans votre demande en ligne ou les télécharger au moment où votre remplissez directement le formulaire en ligne.
Documents utiles pour demander le versement des subventions :
Composition de la commission des élus :
La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux de subvention applicables à chacune d’elles. Par ailleurs, la commission des élus est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 €, en application de l’article 158 de la loi de finances pour 2018. Ce seuil était auparavant de 150 000 €.