DSEC

Un dispositif de solidarité a été mis en place au plan national et européen pour contribuer au rétablissement de la situation des zones concernées par ces évènements météorologiques ou géologiques exceptionnels, en accordant des aides aux collectivités territoriales pour la réparation des biens non assurables de leur domaine public.

Les collectivités territoriales touchées par ces évènements peuvent solliciter la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC).

Il est important de noter que la procédure d’obtention d’une subvention au titre de la dotation de solidarité (DSEC) est à différencier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Chaque procédure répond à des critères d’éligibilité et des délais spécifiques, elles doivent donc être engagées de manière distincte.

Note d'information sur le dispositif :

Tableau A Recensement préliminaire des dégâts :

Tableau B Evaluation des dépenses éligibles :

Plan de financement prévisionnel des travaux de remise en état :

Pour mémoire, aucune subvention ne peut être octroyée à la collectivité, si l’opération de réparation a fait l’objet d’un commencement d’exécution avant la date de dépôt de la demande de subvention auprès des services préfectoraux. Le commencement d’exécution d’une opération est constitué par le premier acte juridique passé pour sa réalisation (à titre d'exemple : notification d'un marché ou signature d'un devis).

Références réglementaires

Articles L.1613-6 et R.1613-3 à R.1613-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)