FCTVA
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une aide à l’investissement des collectivités territoriales qui a pour objet de compenser, de manière forfaitaire, la TVA que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement et certaines dépenses de fonctionnement (cas limitatifs) et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Jusqu’en 2021, l’attribution du FCTVA n’était pas automatique. Elle se fondait sur le renseignement précis des états déclaratifs ci-dessous et sur la présentation de pièces justificatives permettant d’apprécier l’éligibilité des dépenses.
L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 a engagé la mise en œuvre de la procédure automatisée du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement. L’automatisation substitue ainsi une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques.