Demande d'autorisation d'exploitation commerciale

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL), précisée dans le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et complétée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Qu’est ce que la CDAC ?

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire et de 3 représentants du tissu économique ( article L751-2 du code de commerce).

La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Quels sont les projets soumis à autorisation ?

Sont concernés ( article L752-1 du code de commerce) les projets de :
 création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
 changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
 création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
 réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,
 création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile.

Quelle est la procédure ?

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire :
Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la CDAC.
Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire :
Cette procédure peut concerner, par exemple, la création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² résultant de la transformation d’un immeuble existant, le changement de secteur d’activité, la réouverture au public d’un magasin ayant cessé d’être exploité pendant 3 ans ou l’extension de la surface de vente d’un magasin sans agrandissement du bâtiment.
Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDAC de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalablement à la réalisation de son projet. La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.

Quels sont les critères d’évaluation d’un projet :

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement ( article L752-6 du code de commerce).

Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et aux  articles R752-6 et R752-7 du code de commerce.

Quel est le délai d’examen d’un dossier ?

Le secrétariat de la CDAC vérifie la recevabilité de la demande et dès lors que le dossier est complet, la demande est enregistrée puis instruite par le service territorialement compétent chargé de l’urbanisme et de l’environnement.

La CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, l’avis ou la décision est réputé favorable.

L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation et un extrait est publié au recueil des actes administratifs. Si l’avis ou la décision est favorable, l’extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Quelles sont les voies de recours ?

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer ( article R752-30 et suivants du code de commerce).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes ( article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Calvados.

Qui contacter pour plus d’informations ?

Le secrétariat de la CDAC du Calvados est assuré par les services de la préfecture :
Préfecture du Calvados
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement (BEA)
Rue Daniel Huet, 14038 Caen Cedex
Téléphone : 02.31.30.65.92.
cdac14@calvados.pref.gouv.fr