Espaces protégés : les arrêtés de protection de biotope
Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, le préfet peut fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes tels que les mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.
Cette possibilité découle des articles : R 411.15 à R 211.17 du code de l'environnement
Le non respect des arrêtés de protection de biotope est sanctionné par les dispositions de l'article : R 415.1 du code de l'environnement .
Liens utiles :
l'atelier des espaces naturels
le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Sélectionnez votre thématique