Dérogations aux mesures de protections des espèces de grands cormorans - Phalacrocorax carbo sinensis

Mis à jour le 22/12/2016

Les articles L411-1 et suivants du code de l’environnement protègent certaines espèces animales et végétales.

La délivrance de dérogation aux différentes interdictions est possible à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

  • a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
  • b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
  • c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.

L’ arrêté du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :

Le ministère adresse au préfet des quotas d’oiseaux pouvant être détruits dans le département pour une période de trois ans. Le préfet les répartit en tenant compte des demandes individuelles qui lui sont adressées par les pisciculteurs ou dans l’intérêt de la protection des poissons menacés.

Les demandes des pisciculteurs sont à présenter pendant les mois de mai et juin qui précédent la saison de chasse, afin qu’il puisse en être tenu compte pour l’attribution des quotas ministériels. Elles doivent être envoyées à l’adresse suivante :

DDTM du Calvados unité biodiversité 10 boulevard du général Vanier CS 75224 Caen cedex4
Téléphone : 02 31 43 15 23
Mail : ddtm@calvados.gouv.fr

En cliquant à cet endroit, vous obtiendrez le formulaire cerfa n°13 616*01 qui doit être complété et remis en trois exemplaires au service ci-dessus. Ce formulaire doit être accompagné :

  • du ou des plans de situation permettant de localiser les interventions
  • de l’identité et de l’adresse des personnes chargées des interventions
  • de la photocopie et du numéro de leur permis de chasser.

Attention ! Pour être recevable la demande doit concerner une pisciculture en règle au titre la réglementation en vigueur.

Il est possible de consulter ci dessous l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 autorisant la régulation d’oiseaux de l’espèce Grand Cormoran pour la période 2016-2019.

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