Modalités de classement des espèces nuisibles
C'est le ministre chargé de la chasse qui fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles.
Celles-ci sont réparties dans trois groupes :
Le groupe I concerne une liste d'espèces d'animaux non indigènes classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette liste est arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.
Le groupe II est constitué d' une liste complémentaire des espèces d'animaux classés nuisibles arrêtée, sur proposition du préfet de chaque département, après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
Enfin un troisième groupe comprend une liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Les espèces d'animaux peuvent figurer dans un des groupes précédents uniquement s'ils sont concernés par l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (oiseaux non concernés).
Les espèces d'animaux protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ne peuvent pas être classés nuisibles.