Les eaux concernées
Mis à jour le 03/12/2013
La présente rubrique s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, la présente rubrique s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.