Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres (routes, voies ferrées) en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic (articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement). Ce dispositif réglementaire permet de repérer les secteurs les plus affectés par le bruit, où les constructions nouvelles doivent respecter des prescriptions particulières d’isolement acoustique de façade, afin de prévenir toutes nouvelles nuisances liées au bruit.

1.Les infrastructures concernées

Le classement sonore porte sur les infrastructures existantes et en projet (article R.571-33 du CE) parmi :

Les voies routières dont le trafic moyen annuel, ou prévu dans l’étude ou la notice d’impact du projet
d’infrastructure, est supérieur à 5 000 véhicules par jour

Les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic moyen supérieur à 50 trains par jour

Les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic moyen est supérieur à 100 autobus ou trains par jour

Dans le Calvados, le classement porte sur les infrastructures de transports terrestres détaillées en annexe. Au total, 306 communes sont concernées dans le département.

2. Modalités de réalisation du classement sonore

Le classement sonore est établi d’après les niveaux d’émission sonores (exprimés en LAeq*) des infrastructures pour les périodes diurnes (6h à 22h) et nocturnes (22h à 6h), en fonction des trafics existants ou attendus à l’horizon de 20 ans.
* le LAeq ou niveau sonore équivalent est la donnée qui permet de caractériser un bruit fluctuant dans le temps ; il s’agit du niveau énergétique moyen pour une période donnée.

Les niveaux sonores sont calculés sur la base des caractéristiques des voies (trafics, vitesses, allures, pourcentage de poids lourds, revêtement de la chaussée, géométrie de la voie : profil, largeur, rampe) selon des méthodes normalisées. Le classement sonore prend également en compte l’environnement immédiat de l’infrastructure en introduisant les notions de « rue en U » (voies urbaines bordées de bâtiments disposés de part et d’autre de façon quasi continue et d’une certaine hauteur) ou de « tissu ouvert » (routes en zones non bâties ou bordées de bâtiments d’un seul côté ou en zones pavillonnaires non continues).

À partir de ces données, les infrastructures sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent*. Puis à chaque catégorie d’infrastructure est associé un « secteur affecté par le bruit » de part et d’autre de la voie, en fonction de niveaux sonores de référence.
* le niveau de bruit est calculé selon une méthode réglementaire définie par la circulaire du 25 juillet 1996 ou mesuré selon les normes en vigueur NF S 31-085, NF S 31-088

Les niveaux sonores de référence pour le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure sont détaillés dans le tableau ci-après :

* le dB (A) est l’évaluation en décibels d’un niveau sonore, avec la pondération A établie pour tenir compte de la sensibilité moyenne, à un faible volume sonore, des personnes ayant une audition considérée comme normale, pour chaque bande de fréquences.

Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux de référence sont augmentées de 3 dB (A), en application de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires et conformément à l’article 5 de l’arrêté du 23 juillet 2013.

3. Les secteurs affectés par le bruit

Un secteur affecté par le bruit est une zone qui s’étend de part et d’autre de l’infrastructure classée, dont la largeur varie selon la catégorie de cette voie. Dans ces secteurs, la construction de bâtiments sensibles est soumise à une isolation acoustique renforcée.

4. Les constructions concernées par le classement sonore

Sont concernées les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation, d’établissements d’enseignement, de bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale et de bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

5. Les effets du classement sonore sur la construction et l’urbanisme

Le classement sonore n’entraîne pas d’inconstructibilité. Il a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à des constructions nouvelles érigées dans des secteurs de nuisance sonore. Les prescriptions d’isolement acoustique à prendre en compte lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité des voies existantes sont définies par l’arrêté du 30 mai 1996 (relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit) et par les arrêtés du 25 avril 2003 (relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels). Ces prescriptions doivent être respectées par les constructeurs des bâtiments concernés (maîtres d’œuvre, entreprises de construction…), dans le cadre des contrats de construction.

En matière d’urbanisme, le classement sonore n’est pas une servitude d’utilité publique. En application de l’article R.151-53 du code de l’urbanisme, l’arrêté préfectoral de classement sonore ainsi qu’un document cartographique reprenant les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés, à titre d’information, dans les annexes informatives du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

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