6ème programme d'actions de la directive nitrates
Le 6e programme d’actions de la directive nitrates en vigueur en Normandie est constitué de dispositions nationales (arrêté ministériel du 19 décembre 2011) et de dispositions régionales (arrêtés préfectoraux du 30 juillet 2018 et du 1er août 2019). Il est applicable sur la zone vulnérable depuis la campagne 2018-2019. La plaquette régionale de présentation et les textes de référence sont accessibles sur le site de la DRAAF :
http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Directive-nitrate-et-zones
Pour visualiser les périmètres de la zone vulnérable et des zones d’action renforcée, vous pouvez consulter le site cartographique de la DREAL
(choisir « Eau » puis « Directive nitrates ») :
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-cartes-interactives-a4661.html
Campagne 2023-2024
Du fait de l’épisode pluvieux subi dans le Calvados depuis la mi octobre 2023, un arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 permet de déroger à deux dispositions du 6e programme d’action.
D’une part, la date d’interdiction d’épandage de lisiers sur prairie est reportée du 15 novembre au 14 janvier 2024. Le bénéfice de la dérogation est accordé s’il est établi, à l’échelle de l’exploitation, que l’épandage est le seul moyen de libérer le volume de stockage nécessaire pour faire face à la période hivernale.
D’autre part, l’obligation de couvert en inter-cultures longue est levée pour l’hiver 2023-2024. Le bénéfice de la dérogation est accordé si l’impossibilité d’implanter une couverture végétale et l’absence de solutions alternatives sont établies.
Tout exploitant souhaitant bénéficier de l’une ou l’autre de ces dérogations doit au préalable en faire la déclaration préalable auprès de la DDTM de préférence via la boite mail ddtm-misen@calvados.gouv.fr.
L’arrêté a été reconduit et étendu aux zones d’action renforcées par un nouvel arrêté préfectoral en date 20 décembre 2023. Vous pouvez consulter cet arrêté par le lien suivant :
Concernant la demande de dérogation à l’interdiction d’épandage en ZAR, le formulaire est à adresser en parallèle à la Chambre d’agriculture du Calvados.
Les éléments à fournir sont précisés dans les formulaires respectifs annexés à l’arrêté.