Comment est-il élaboré ?
Mis à jour le 03/12/2013
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est élaboré à l'initiative de l'Etat, qui en assure le financement, à partir de la connaissance des aléas et des enjeux locaux
prescription par arrêté préfectoral définissant le périmètre d'étude et désignant le service instructeur,
élaboration du projet de PPR dans le cadre d'une large consultation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés,
consultation des conseils municipaux,
enquête publique,
approbation par arrêté préfectoral,
publicité réglementaire.