Le Porter à Connaissance (PAC) "risques technologiques" : maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées, ouvrages et infrastructures

1. Définition

Le porter à connaissance (PAC), encadré par les articles L.132-2, R132-1 et R132-3 du code de l’urbanisme, est élaboré par l’État. Il a pour objet de préciser aux collectivités territoriales compétentes en matières d’urbanisme les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné. Il apporte également à ces collectivités les études techniques dont dispose l’État, notamment en matière de prévention des risques.

Le "porter à connaissance" désigne ainsi la procédure par laquelle le préfet a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire à respecter.
En application de l’article L.132-3 du code de l’urbanisme, le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public.

2. Champ d’application

Les installations visées par la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement adapté à l’importance des risques ou des inconvénients qu’elles peuvent engendrer et détermine les obligations auxquelles elles sont soumises.
Certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont à l’origine de phénomènes dangereux, qui ont été identifiés lors de l’étude de dangers réalisée et remise par l’exploitant à l’autorité administrative compétente pour instruction, et dont les distances d’effets peuvent déborder à l’extérieur des limites du site.
L’exploitation d’un ouvrage d’infrastructure peut également présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, notamment du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d’engins de transport contenant des matières dangereuses. Lorsque c’est le cas, une étude de dangers est également réalisée et fournie à l’autorité administrative compétente (article L. 551-2 du Code de l’Environnement) puis révisée tous les cinq ans.
Les études de dangers ainsi produites et transmises font l’objet d’une instruction par l’inspection des installations classées de la DREAL. Cette dernière remet aux services de la DDTM, à l’issue de cette instruction, son analyse quant à la caractérisation des phénomènes dangereux, pour permettre de déterminer les préconisations en matière d’urbanisme qui en découlent
En application des dispositions de l’article L.132-2 du code de l’urbanisme, il convient de porter à la connaissance des collectivités l’ensemble des études techniques nécessaires à la prise en compte du risque technologique en matière d’aménagement du territoire.
Ces informations sont transmises par l’intermédiaire d’un porter à connaissance "risques technologiques", tel que précisé dans la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/2007. (Visualiser cette circulaire ) pour les ICPE et dans la circulaire du 19 novembre 2012 relative aux mesures de maîtrise des risques et au porter à connaissance (PAC) à mettre en œuvre dans le cadre des études de dangers remises en application de l’article L.551-2 du code de l’environnement, pour les ouvrages et infrastructures.

3. Composition d’un Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques"

Ce dossier comporte trois parties, une première partie relative à la présentation de l’établissement et/ou l’ouvrage concernés, une deuxième relative à la connaissance des aléas technologiques et une seconde relative aux préconisations en matière d’urbanisme.
Au regard de l’instruction réalisée par les services de l’inspection des installations classées, les services de l’État dans le Calvados sont amenés à proposer aux collectivités concernées des préconisations en matière d’urbanisation. Ces mesures doivent permettre :
• d’une part, de maintenir une urbanisation compatible avec le risque généré par l’établissement et/ou l’ouvrage ;
• d’autre part, d’intégrer la problématique "risque technologique" lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.
L’article L. 132-2 du Code de l’urbanisme confère un caractère continu au porter à connaissance, afin que le maire ou le président du groupement de communes compétent puisse prendre en compte l’ensemble des risques technologiques dans les décisions d’urbanisme.
Dans ce cadre, les mesures préconisées sont à prendre en compte lors de l’instruction des actes d’urbanisme, par l’application des dispositions contenues dans l’article R 111-2 du code de l’urbanisme et ce, en l’absence de servitude d’utilité publique.

4. Liste des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par un Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques" dans le Calvados

5. Liste des infrastructures concernées par un porter à connaissance "Risques Technologiques" dans le Calvados

Pour toute information, vous pouvez adresser vos demandes à : ddtm-sudr@calvados.gouv.fr