Permis de mise en exploitation des navires de pêche

Le PME est un document nécessaire à l'armement d'un navire à la pêche professionnelle, exigé préalablement à :

• la construction,
• l'importation,
• l'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité,
• la modification de la capacité de capture (puissance, jauge) d'un navire de pêche,
• le réarmement d'un navire désarmé depuis plus de 6 mois.

Voir le DECRET 93-33 du 8 JANVIER 1993

Procédure d'obtention

Pour obtenir un PME vous pouvez

Acheter un navire déjà titulaire d'un PME (à vérifier auprès des Affaires Maritimes)
Ou bien déposer une demande de PME. à la direction départementale des territoires et de la Mer du lieu d'immatriculation du navire

Télécharger le formulaire de demande de PME

Attention : pour les projets de renouvellement de navire, le demandeur de PME devra être propriétaire depuis au moins 2 ans du ou des navires renouvelés, qui doivent toujours être titulaires de leur PME.

Les demandes de PME sont examinées par la COREPAM qui classe les projets selon des critères socio-économiques. Les dossiers classés sont ensuite soumis à la Direction des Pêches et de l'Aquaculture à Paris qui prend un arrêté d'attribution.

A partir de la date de délivrance du PME, la mise en exploitation doit intervenir dans le délai suivant :
Pour la construction 2 ans (3ans pour les navires de plus de 25 m)
Pour les augmentations de jauge ou de puissance : un an (2 pour les navires de plus de 25 m)
Dans les autres cas : 6 mois.
Passés ces délais, le PME n'est plus valable.

Attention : Il est impératif de respecter les conditions de puissance et de jauge portées sur le PME. A défaut, le navire ne pourra pas être armé.