Comité médical et commissions de réforme
La Commission de réforme et le Comité médical sont 2 instances chargées d’examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en arrêt maladie pour maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident de travail.
La commission de réforme donne un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Elle donne également un avis sur le taux d'invalidité.
Le comité médical donne un avis sur les congés de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée).
La commission de réforme et le comité médical sont compétents pour les 3 fonctions publiques.