La Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

La Commission départementale d'aide sociale est une juridiction administrative spécialisée compétente pour connaître en première instance des recours dont elle est saisie en matière :

• d’Aide Sociale aux personnes âgées (aide personnalisée à l’autonomie à domicile ou en établissement, aide ménagère,…..) et aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne, …)

• de Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ;

• de Protection Complémentaire Santé ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) ;

consultez également : www.ameli.fr

• d’Aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (aide financière proposée par la caisse d’assurance maladie pour le paiement de la cotisation annuelle d’une assurance mutuelle de votre choix) ;

consultez également : www.ameli.fr

• d’Aide Médicale Etat (AME)

• d’Aide Sociale Etat

ATTENTION : Depuis le 01/10/2011, les requérants doivent s’acquitter d’un droit de timbre de 35€ sous peine de voir leur recours irrecevable.

Références et liens utiles :

• Les articles L 134-1 à L 134-9 du code de l’Action Sociale et de la Famille

 

• www.ameli.fr

Votre contact à la DDCS : Elodie BESNIER