Les mesures en faveur des français rapatriés d'Afrique du Nord
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a institué des mesures de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs enfants, se traduisant notamment par le versement d’aides (aide spécifique aux conjoints survivants, allocation de reconnaissance et aide à la formation initiale des enfants d’anciens supplétifs)
1 L’allocation de reconnaissance et l’aide spécifique aux conjoints survivants
L’instruction des dossiers concernant l’allocation de reconnaissance et l’aide spécifique aux conjoints survivants est de la compétence des services de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC).
Contact :
ONAC
Quartier Lorge
Rue Neuve Bourg l’Abbé
B.P 20258
14036 CAEN Cedex 1
Tél: 02.31.38.47.80
2les aides spécifiques au logement
Les mesures concernant les aides au logement ne sont plus en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
3les mesures liées au Plan Emploi
- Aides à la formation scolaire et universitaire : Les familles ou les enfants majeurs éligibles aux bourses nationales de l'Education Nationale peuvent bénéficier de l’aide à la formation scolaire et universitaire.
Contact :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
2, place Jean Nouzille
CS 35327
14 053 CAEN Cedex 4
Tél : 02. 31. 52. 74. 35
- Formation professionnelle, emplois réservés des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, passeport professionnels et aide à la création d’entreprise : Aides financières et accompagnement renforcé vers l’emploi à destination des enfants de harkis.
Contacts :
ONAC
Quartier Lorge
Rue Neuve Bourg l’Abbé
B.P 20258
14036 CAEN Cedex 1
Tél : 02.31.38.47.80
Pole Emploi
10 rue de la Cotonnière
14 000 Caen
Tél : 02.31.93.28.00
Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
3, place Saint Clair
B.P 30004
14 201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Tél : 02.31.47.74.00
Votre contact à la DDCS : Isabelle Jugelé