Les autres dispositifs en faveur des personnes handicapées
Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées :
(Art. L. 146-3 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024423257&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20130118&oldAction=rechCodeArticle.)
1.La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) créé par la convention constitutive du 22 décembre 2005, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général.
Sa finalité est d’offrir un accès unique aux droits et prestations pour la personne handicapée. La MDPH facilite l’ensemble des démarches de la personne handicapée et de sa famille : orientation scolaire des enfants handicapés de 0 à 20 ans, orientation professionnelle et sociale des adultes handicapés.
Guichet unique, la MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement, de conseil et d’attribution des droits et prestations. Elle possède 7 antennes à Bayeux, Lisieux, Vire, Falaise, Pont l’Evêque, Douvres la Délivrande et Evrecy.
Contact :
MDPH du Calvados 17, rue du 11 Novembre 14 000 Caen
Tél. : 02 31 78 91 75 / Fax. : 02 31 78 91 99 / Numéro Vert : 0800 100 522
Courriel : mdph@calvados.fr
2.La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. Elle est compétente pour l’ensemble des décisions individuelles d’allocation (Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), de prestation (Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d’orientation scolaire, médico-sociale, professionnelle et d’attribution de cartes d’invalidité et de stationnement.
La CDAPH se situe dans les mêmes locaux que la MDPH 17 rue du 11 novembre, 14000 Caen.
La commission prend une décision d’après les évaluations établies par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
Contact :
MDPH du Calvados 17, rue du 11 Novembre 14 000 Caen
Tél. : 02 31 78 91 75 / Fax. : 02 31 78 91 99 / Numéro Vert : 0800 100 522
Courriel : mdph@calvados.fr
Lien utile :
http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/actions-departement/assurer-la-solidarite/personnes-handicapees/la-mdph
Votre contact à la DDETS du Calvados : Isabelle JUGELE / Tél : 02-31-52-74-35